Ouvertures de notre voisin sur notre terrain
Carcassonnais11
-
15 mai 2010 à 17:25
Chan-elle Messages postés 3099 Date d'inscription dimanche 26 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 22 mai 2016 - 16 mai 2010 à 02:58
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5 réponses
Utilisateur anonyme
15 mai 2010 à 17:27
15 mai 2010 à 17:27
bonjour : si la maison est à 4 mètres, il a parfaitement le droit, le minimum étant à 3 mètres.
merci de votre réponse, j'avais un doute sur la distance légale.
Je dis 4 mètres un peu "à vue de nez" mais il faut que je vérifie. La mesure à prendre est-elle de sa façade à la limite de notre propriété ? (sa bande de terrain est triangulaire, ça dépend donc de l'endroit exact où il veut faire ses ouvertures)
Je dis 4 mètres un peu "à vue de nez" mais il faut que je vérifie. La mesure à prendre est-elle de sa façade à la limite de notre propriété ? (sa bande de terrain est triangulaire, ça dépend donc de l'endroit exact où il veut faire ses ouvertures)
Utilisateur anonyme
15 mai 2010 à 17:39
15 mai 2010 à 17:39
bonjour entre ses ouvertures et la limite de propriété, il faudrait au moins 3 mètres, pour une rez-de chaussée, et parfois un peu plus si c'est à l'étage, mais ça dépend des mairies.
Vous pouvez prendre des photos en indiquant les mesures sur un plan des terrains (même fait au brouillon) pour aller voir au service des permis de construire.
Vous pouvez prendre des photos en indiquant les mesures sur un plan des terrains (même fait au brouillon) pour aller voir au service des permis de construire.
02Marie
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16 mai 2010 à 00:52
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Bonsoir
Allez en mairie vérifier les dires qui prétendent que votre voisin a une autorisation, vous sera ainsi fixé ! Mais Paulin a raison la distance minimum dans le code de Urbanisme est de 3,00 et 1,90 au niveau du code civil pour les vues directes.
Cordialement
Allez en mairie vérifier les dires qui prétendent que votre voisin a une autorisation, vous sera ainsi fixé ! Mais Paulin a raison la distance minimum dans le code de Urbanisme est de 3,00 et 1,90 au niveau du code civil pour les vues directes.
Cordialement
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Chan-elle
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16 mai 2010 à 02:58
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Bonsoir
Voyez ICI
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/vue_plongeante_et_trouble_anormal_de_voisinage.htm
http://www.lexinter.net/JF/troubles_de_voisinage.htm
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/etude_discriminations_2910/distinctions_justifiees_2918/distinctions_entre_proprietaires_2920/limitations_exercice_droit_propriete_12143.html
Cordialement
Voyez ICI
http://www.lexinter.net/JF/vue.htm
http://www.lexinter.net/JPTXT4/JP2005/vue_plongeante_et_trouble_anormal_de_voisinage.htm
http://www.lexinter.net/JF/troubles_de_voisinage.htm
https://www.courdecassation.fr/publications_cour_26/rapport_annuel_36/rapport_2008_2903/etude_discriminations_2910/distinctions_justifiees_2918/distinctions_entre_proprietaires_2920/limitations_exercice_droit_propriete_12143.html
Cordialement