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2 réponses
Bonjour..
Au vu des dates indiquées il y a certainement forclusion s'il s'agit d'un prêt à la conso (L311-37 Code Conso..). Délai de DEUX ans à compter de la date d'exigibilité du dernier versement impayé.. Avant les modifications de la Loi de Juin 2008 ce délai était également de 2 ans..
Ceci n'est valable qu'à la condition qu'il n'y ait pas eu de Jugement rendu pour cette dette... (Vérifier au Greffe l'absence de Titre Exécutoire..).
Le Recouvrement Amiable n'oblige en rien le supposé débiteur..
Attention!! Ne jamais faire de proposition ou autre tentative, ceci pourrait être considéré comme 'Reconnaisssance de Dette Implicite' relançant les délais...
Si la dernier impayé date au 10-96 la forclusion a été atteinte au 10-98, donc avant le Dossier de Surendettement..
A noter que la forclusion d'une dette est interrompue par son inscription dans un Dossier de Surendettement. Le déali de 2 ans repart dès la fin du Plan..
Donc fin de Plan en Juin 2000 (12-98 + 18mois..), forclusion en Juin 2002 (Dans l'hypothèse où la dette était dans le Plan..).
Vous pouvez vous rapprocher d'une Asso de Conso qui vous épaulera en cas de 'demande insistante' de la part du Recouvrement.. Pour l'instant restez en silence radio.. Coté nouveau Crédit vous êtes certainement 'grillés' auprès de certains organismes (Normal..).
Bonne suite..
Au vu des dates indiquées il y a certainement forclusion s'il s'agit d'un prêt à la conso (L311-37 Code Conso..). Délai de DEUX ans à compter de la date d'exigibilité du dernier versement impayé.. Avant les modifications de la Loi de Juin 2008 ce délai était également de 2 ans..
Ceci n'est valable qu'à la condition qu'il n'y ait pas eu de Jugement rendu pour cette dette... (Vérifier au Greffe l'absence de Titre Exécutoire..).
Le Recouvrement Amiable n'oblige en rien le supposé débiteur..
Attention!! Ne jamais faire de proposition ou autre tentative, ceci pourrait être considéré comme 'Reconnaisssance de Dette Implicite' relançant les délais...
Si la dernier impayé date au 10-96 la forclusion a été atteinte au 10-98, donc avant le Dossier de Surendettement..
A noter que la forclusion d'une dette est interrompue par son inscription dans un Dossier de Surendettement. Le déali de 2 ans repart dès la fin du Plan..
Donc fin de Plan en Juin 2000 (12-98 + 18mois..), forclusion en Juin 2002 (Dans l'hypothèse où la dette était dans le Plan..).
Vous pouvez vous rapprocher d'une Asso de Conso qui vous épaulera en cas de 'demande insistante' de la part du Recouvrement.. Pour l'instant restez en silence radio.. Coté nouveau Crédit vous êtes certainement 'grillés' auprès de certains organismes (Normal..).
Bonne suite..
merci pour votre aide, si toutefois il s'avère qu'il y ait un jugement, dois je payer la totalité de 7824.60 ou que les 2974.60?
j'ai fait l'erreur d'avoir peur qu'il y ait un huissier à ma porte.
il y a une phrase qui m'a interpellé celle où vous dites que je ne dois pas faire de proposition ou autre tentative, c'est déjà plus ou moins ce que j'ai fait; ça veut dire que c'est trop tard?
j'ai fait l'erreur d'avoir peur qu'il y ait un huissier à ma porte.
il y a une phrase qui m'a interpellé celle où vous dites que je ne dois pas faire de proposition ou autre tentative, c'est déjà plus ou moins ce que j'ai fait; ça veut dire que c'est trop tard?
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 mai 2010 à 23:51
j'ai fait l'erreur d'avoir peur qu'il y ait un huissier à ma porte.
il y a une phrase qui m'a interpellé celle où vous dites que je ne dois pas faire de proposition ou autre tentative, c'est déjà plus ou moins ce que j'ai fait; ça veut dire que c'est trop tard?