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Hypothèque

gene - Modifié par gene le 16/05/2010 à 16:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 16 mai 2010 à 08:46
Bonjour ,ma mère va aller en maison de retraite et possède une maison et 13 hectares de
terre qu'elle a mis en fermage, la maison de retraite est publique mais tous ces biens seront hypothèqués si l'on demande l'aide sociale hébergement ,que deviendra le fermage ?
est-ce que le fermier a le droit de lever l'hypothèque. merci de me répondre

1 réponse

Réponse 1 / 1
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 264
16 mai 2010 à 08:46
ma mère................ possède une maison et 13 hectares de terre qu'elle a en fermage
Est-elle titulaire du bail en fermage ?
Si elle "possède", ainsi que vous l'écrivez, votre mère est donc propriétaire de ce domaine et exploitante sans devoir établir un bail ?
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