Utilisation de bien propre
josy 12
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17 mai 2010 à 23:05
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 18 mai 2010 à 13:27
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A voir également:
- Utilisation de bien propre
- Bien indivis - Guide
- Lettre de démission remise en main propre - Forum démission
- Démission originale - Forum démission
- Comment passer un bien en sci en nom propre - Forum Immobilier
- Décote succession bien loué - Guide
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luna10
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Modifié par luna10 le 18/05/2010 à 13:30
Modifié par luna10 le 18/05/2010 à 13:30
Bonjour,
Comment peut on prouver, que le paiement des travaux effectués, dans un logement appartenant a un couple (marié sans contrat), ont été réglés avec des fonds provenant de donation ou d'héritage.
D'une part, en rapportant la preuve du caractère propre des deniers, preuve devant en principe dépendre d'un écrit (acte de partage, acte de donation, déclaration de don manuel etc...).
A défaut, la preuve pourra découler de tout document domestique et/ou bancaire principalement...
D'autre part, la preuve du profit retiré par la communauté sur les deniers propres d'un époux peut être rapportée par tous moyens (documents domestiques et/ou bancaires, factures du matériel et/ou de la main d'oeuvre, témoignages etc...).
Les éléments de preuve que vous leur soumettrez seront laissés à l'appréciation souveraine des juges.
Cordialement
Comment peut on prouver, que le paiement des travaux effectués, dans un logement appartenant a un couple (marié sans contrat), ont été réglés avec des fonds provenant de donation ou d'héritage.
D'une part, en rapportant la preuve du caractère propre des deniers, preuve devant en principe dépendre d'un écrit (acte de partage, acte de donation, déclaration de don manuel etc...).
A défaut, la preuve pourra découler de tout document domestique et/ou bancaire principalement...
D'autre part, la preuve du profit retiré par la communauté sur les deniers propres d'un époux peut être rapportée par tous moyens (documents domestiques et/ou bancaires, factures du matériel et/ou de la main d'oeuvre, témoignages etc...).
Les éléments de preuve que vous leur soumettrez seront laissés à l'appréciation souveraine des juges.
Cordialement
La législation juridique et financière évolue en permanence...