A voir également:
- Délai des agissements fautifs signifiés dans
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Solde de tout compte délai paiement - - Licenciement-Démission
- Délai de réparation sous garantie - Guide
- Reconnaissance de paternité délai - Guide
3 réponses
L'avertissement doit être prononcé après l'expiration d'un jour franc, après la survenance des faits et pas plus deux mois après connaissance les faits fautifs.