Bien immobilier commun devenu bien propre

patrissia - 19 mai 2010 à 13:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 mai 2010 à 17:01
Bonjour, mon mari et moi sommes séparés(mariés sous le régime de la communauté de biens ) mais aucun jugement n'est encore intervenu .Il veut mettre la maison à mon nom ( j'y vis avec mes enfants ) et ne rien recevoir en échange .Si nous optons pour cette formule et en l'absence de procédure de divorce , cette maison sera t-elle vraiment à moi (sans rétractation possible de sa part ) ? Pourrais je la vendre sans son accord et en utiliser totalement le revenu ? Merci

1 réponse

luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 445
19 mai 2010 à 17:01
Bonjour,

Un simple écrit n'aura aucune efficacité. Le bien restera commun, quoique les époux en décident...
Ni la donation, ni la vente ne sont envisageables du fait de votre régime matrimonial...

Afin que le bien demeure votre seule propriété, et sans qu'un divorce soit envisageable, la seule solution est de rédiger un contrat de mariage, afin d'exclure le bien de ladite communauté.
Il y aura ainsi une liquidation du seul bien commun, suivi d'un acte notarié constatant la renonciation pure et simple de votre mari à sa part de communauté sur ce bien.

En principe, cette renonciation sera inattaquable, du moins, par votre mari.

A défaut, il faut envisager le divorce, suivi de la liquidation et du partage de la communauté ; ou demeurer dans cette situation actuelle...

Cordialement
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