Bien immobilier commun devenu bien propre
patrissia
-
19 mai 2010 à 13:19
luna10 Messages postés 1295 Date d'inscription mardi 16 décembre 2008 Statut Membre Dernière intervention 2 octobre 2010 - 19 mai 2010 à 17:01
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A voir également:
- Bien immobilier commun devenu bien propre
- Bien indivis - Guide
- Droit commun - Guide
- Convention collective immobilier 2023 - Guide
- Jouïssance d'un bien immobilier qui appartient a autrui - Forum Donation-Succession
- Dpe classe d bien ou pas - Guide
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luna10
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2 octobre 2010
445
19 mai 2010 à 17:01
19 mai 2010 à 17:01
Bonjour,
Un simple écrit n'aura aucune efficacité. Le bien restera commun, quoique les époux en décident...
Ni la donation, ni la vente ne sont envisageables du fait de votre régime matrimonial...
Afin que le bien demeure votre seule propriété, et sans qu'un divorce soit envisageable, la seule solution est de rédiger un contrat de mariage, afin d'exclure le bien de ladite communauté.
Il y aura ainsi une liquidation du seul bien commun, suivi d'un acte notarié constatant la renonciation pure et simple de votre mari à sa part de communauté sur ce bien.
En principe, cette renonciation sera inattaquable, du moins, par votre mari.
A défaut, il faut envisager le divorce, suivi de la liquidation et du partage de la communauté ; ou demeurer dans cette situation actuelle...
Cordialement
Un simple écrit n'aura aucune efficacité. Le bien restera commun, quoique les époux en décident...
Ni la donation, ni la vente ne sont envisageables du fait de votre régime matrimonial...
Afin que le bien demeure votre seule propriété, et sans qu'un divorce soit envisageable, la seule solution est de rédiger un contrat de mariage, afin d'exclure le bien de ladite communauté.
Il y aura ainsi une liquidation du seul bien commun, suivi d'un acte notarié constatant la renonciation pure et simple de votre mari à sa part de communauté sur ce bien.
En principe, cette renonciation sera inattaquable, du moins, par votre mari.
A défaut, il faut envisager le divorce, suivi de la liquidation et du partage de la communauté ; ou demeurer dans cette situation actuelle...
Cordialement