Huissier
Résolu
milou
-
19 mai 2010 à 16:43
minivivie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 18:11
minivivie Messages postés 1 Date d'inscription jeudi 20 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 20 mai 2010 - 20 mai 2010 à 18:11
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adrician
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19 mai 2010 à 16:47
19 mai 2010 à 16:47
bonjour,
il me semble que seule avec une decisions de justice permet de lui imputé les frais.
il me semble que seule avec une decisions de justice permet de lui imputé les frais.
Bonjour,
Pour répondre à votre question, je dirais que ça dépend de l'état d'avancement de la procédure. Si l'huissier le fait dans le but de recouvrir de façon amiable (sans décision de justice), c'est celui qui l'a mandaté (le propriétaire) qui paie les frais de procédure.
Si l'huissier recouvre les loyers selon une procédure contentieuse (avec décision de justice) , il faut que le jugement soit "exécutable" => procédure exécutoire, c'est à dire que le locataire ait été condamné pour qu'il soit imputé au locataire les frais de procédure...!
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, le locataire n'est pas tenu de payer les loyers restant dus à l'huissier, même si ce dernier lui en fait la demande expresse.
Si le locataire a des loyers en retard et qu'il est relancé par un huissier, il peut décider d'aller régler ses loyers directement à son propriétaire.
Ce qui signifie indirectement que c'est au propriétaire qu'il reviendra de s'acquitter des frais de procédure (amiable)...!
La plupart du temps, lorsque des locataires sont sollicités via huissier, le simple fait de se dire qu'ils ont affaire à un huissier les incite à payer et à régler également les frais d'huissier.
Dans ce cas, c'est le propriétaire qui tire bénéfice de la situation et c'est dans l'intérêt de l'huissier de faire en sorte que son client (le propriétaire) ne s'acquitte pas des frais si le locataire peut le faire.
Merci.
Pour répondre à votre question, je dirais que ça dépend de l'état d'avancement de la procédure. Si l'huissier le fait dans le but de recouvrir de façon amiable (sans décision de justice), c'est celui qui l'a mandaté (le propriétaire) qui paie les frais de procédure.
Si l'huissier recouvre les loyers selon une procédure contentieuse (avec décision de justice) , il faut que le jugement soit "exécutable" => procédure exécutoire, c'est à dire que le locataire ait été condamné pour qu'il soit imputé au locataire les frais de procédure...!
Tant qu'il n'y a pas de décision de justice, le locataire n'est pas tenu de payer les loyers restant dus à l'huissier, même si ce dernier lui en fait la demande expresse.
Si le locataire a des loyers en retard et qu'il est relancé par un huissier, il peut décider d'aller régler ses loyers directement à son propriétaire.
Ce qui signifie indirectement que c'est au propriétaire qu'il reviendra de s'acquitter des frais de procédure (amiable)...!
La plupart du temps, lorsque des locataires sont sollicités via huissier, le simple fait de se dire qu'ils ont affaire à un huissier les incite à payer et à régler également les frais d'huissier.
Dans ce cas, c'est le propriétaire qui tire bénéfice de la situation et c'est dans l'intérêt de l'huissier de faire en sorte que son client (le propriétaire) ne s'acquitte pas des frais si le locataire peut le faire.
Merci.
minivivie
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20 mai 2010
20 mai 2010 à 18:11
20 mai 2010 à 18:11
bonjour ,
je travail en étude d huissier et les frais sont à la charge du créancier (le demandeur soit vous ) un juge en effet peut obligé votre locataire à en payer une partie mais cela vous engendrera encore des frais de procédures.
je travail en étude d huissier et les frais sont à la charge du créancier (le demandeur soit vous ) un juge en effet peut obligé votre locataire à en payer une partie mais cela vous engendrera encore des frais de procédures.
La législation juridique et financière évolue en permanence...