S.O.S hanter par un vieux credit
chelsy12
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Modifié par gerber1 le 19/05/2010 à 19:19
chelsy12 Messages postés 6 Date d'inscription mercredi 19 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 19 mai 2010 - 19 mai 2010 à 18:42
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adrician
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19 mai 2010 à 18:12
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bonjour,
Ya t'il un titre exécutoire d'injonction à payer prise à votre encontre prise au tribunal?
Le probleme c'est le moratoire je ne sais pas si sa change quelque chose , sinon vous rentrez dans les critéres de forclusion.
Ya t'il un titre exécutoire d'injonction à payer prise à votre encontre prise au tribunal?
Le probleme c'est le moratoire je ne sais pas si sa change quelque chose , sinon vous rentrez dans les critéres de forclusion.
chelsy12
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19 mai 2010 à 18:18
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non il n'y en a pas eu depuis le debut du credit enfin vraiment je me souviens pas si il avait fait une procedure avant 2000 mais sinon depuis 2002 vraiment aucunes nouvelles de leur part jusqu'a hier.pour le moratoire en fait ca gelée ma dette deux ans puis il devait avoir une reprise normale de paiement.la il me menace de faire une action que peuvent t-il faire et qu'est ce que la forclusion en faite?
chelsy12
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19 mai 2010 à 18:18
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ps merci adrician de ta reponse
adrician
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19 mai 2010 à 18:31
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Article L311-37 code de la conso
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
voici l'article concernant la forclusion c'est comme prescription
Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre. Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7.
voici l'article concernant la forclusion c'est comme prescription
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chelsy12
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19 mai 2010
19 mai 2010 à 18:33
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donc en fait il peuvent pas grand chose contre moi?quel dois etre ma reaction?faut il que je laisse faire faut t il que je leur envoi un courrier ?merci
adrician
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19 mai 2010 à 18:39
19 mai 2010 à 18:39
Maintenant,
-vous résistez seul au harcèlement probable en réclamant la date du jugement et le lieu du tribunal qui a rendu exécutoire l'ordonnance en injonction de payer prise à votre encontre auprés de votre créancier.
vous prenez contact avec une association d défense des consommateurs qui interviendra auprès de creancier pour faire valoir (sauf réception d'un copie du jugement) la forclusion sur la base de l'article L 311-37 du code de la consommation.
Mais dans le doute, choisissez la second solution et surtout :
- ne reconnaissez rein,
- ne payez rien
Mais, un conseil n'ignorez pas le creancier en « laissant courir » s'il y a un doute quant à l'existence d'un jugement.
-vous résistez seul au harcèlement probable en réclamant la date du jugement et le lieu du tribunal qui a rendu exécutoire l'ordonnance en injonction de payer prise à votre encontre auprés de votre créancier.
vous prenez contact avec une association d défense des consommateurs qui interviendra auprès de creancier pour faire valoir (sauf réception d'un copie du jugement) la forclusion sur la base de l'article L 311-37 du code de la consommation.
Mais dans le doute, choisissez la second solution et surtout :
- ne reconnaissez rein,
- ne payez rien
Mais, un conseil n'ignorez pas le creancier en « laissant courir » s'il y a un doute quant à l'existence d'un jugement.
chelsy12
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19 mai 2010 à 18:42
19 mai 2010 à 18:42
vous me parlez d'un jugement actuelle?ou d'un vieux jugement avant le moratoire? parce que pour l'heure actuelle non il y en a pas il menace de proceder a un recours en justice il peuve faire ça?