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4 réponses
luna10
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mardi 16 décembre 2008
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2 octobre 2010
445
20 mai 2010 à 16:37
20 mai 2010 à 16:37
Bonjour,
Votre ami n'a pas a s'acquitter des loyers a la signification de l'ordonnance du divorce
L'ordonnance du divorce ? C'est quoi ? Il existe l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce...
De surcroit, cette personne parle d'une future ex-femme, donc cela laisse à supposer qu'ils ne sont pas encore divorcés.
Tant que le divorce n'est pas transcrit sur les actes de l'état civil, le bailleur peut réclamer les loyers impayés tant au mari qu'à la femme.
Et d'ailleurs, même si le divorce avait été prononcé et transcrit, l'ex-mari (votre ami) resterait tenu des loyers impayés antérieurs à la transcription, mais postérieur à l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à vivre séparément.
La procédure dont vous faites allusion n'entre pas en ligne de compte comme argumentation pour votre défense.
Le bailleur est en droit de réclamer la totalité des loyers à l'un ou l'autre des futurs ex-époux vu que la loi le lui permet, du fait de la solidarité.
Cordialement
Votre ami n'a pas a s'acquitter des loyers a la signification de l'ordonnance du divorce
L'ordonnance du divorce ? C'est quoi ? Il existe l'ordonnance de non-conciliation ou le jugement de divorce...
De surcroit, cette personne parle d'une future ex-femme, donc cela laisse à supposer qu'ils ne sont pas encore divorcés.
Tant que le divorce n'est pas transcrit sur les actes de l'état civil, le bailleur peut réclamer les loyers impayés tant au mari qu'à la femme.
Et d'ailleurs, même si le divorce avait été prononcé et transcrit, l'ex-mari (votre ami) resterait tenu des loyers impayés antérieurs à la transcription, mais postérieur à l'ordonnance de non-conciliation autorisant les époux à vivre séparément.
La procédure dont vous faites allusion n'entre pas en ligne de compte comme argumentation pour votre défense.
Le bailleur est en droit de réclamer la totalité des loyers à l'un ou l'autre des futurs ex-époux vu que la loi le lui permet, du fait de la solidarité.
Cordialement
Chan-elle
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Date d'inscription
dimanche 26 juillet 2009
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Dernière intervention
22 mai 2016
1 030
20 mai 2010 à 01:26
20 mai 2010 à 01:26
Bonsoir
Votre ami n'a pas a s'acquitter des loyers a la signification de l'ordonnance du divorce
Les époux sont automatiquement solidaires du paiement du loyer du domicile d'habitation même si le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux. Chaque époux peut donc être tenu de payer la totalité du loyer même en cas de séparation. La solidarité cesse après que le divorce a été inscrit sur les actes de l'état civil.
Dit a votre ami de faire une copie de l'acte de divorce
Cordialement
Votre ami n'a pas a s'acquitter des loyers a la signification de l'ordonnance du divorce
Les époux sont automatiquement solidaires du paiement du loyer du domicile d'habitation même si le bail n'a été signé que par l'un d'entre eux. Chaque époux peut donc être tenu de payer la totalité du loyer même en cas de séparation. La solidarité cesse après que le divorce a été inscrit sur les actes de l'état civil.
Dit a votre ami de faire une copie de l'acte de divorce
Cordialement
Quant on est marié, on est solidaire des dettes de sa moitié ? Je ne sais pas si l'ordonnance change quelque chose tant que le divorce n'est pas prononcé !
Bonjour,
Merci pour vos réponses.
Cet ami vient d'être condamné par le Tribunal a payer LA TOTALITE des loyers impayés car Mme est en surendettement.
A savoir :
- Mme avait fait une fausse déclaration à la CAF en prétendant qu'elle vivait seule, ce qui était faux (elle avait été contrôlée, car cet ami avait prévenu la CAF de la situation) afin de toucher les APL. Avec cet argent, elle ne payait pas le loyer. Malgré le contrôle, elle percevait toujours l'APL. 22 mois d'impayés !!!
- l'agence de location n'a pas fait de procédure de "TIERCE OPPOSITION". (lorsqu'un locataire est aidé par la CAF, en cas de non paiement pendant 2 mois consécutifs, cette dernière aurait dû impérativement se retourner vers la CAF afin d'être payée).
- la CAF et l'Agence ne sont-elles pas condamnables ? Il y a bien des gens qui n'ont pas fait leur travail... De plus, on n'attend pas 22 mois pour réclamer des loyers.
- son avocat avait été averti des loyers impayés de Mme. Il avait dit à cet ami qu'il ne serait pas inquiété (super cet avocat !).
- Cet ami pourra soi-diant se retourner contre sa future ex-femme (le jugement a eu lieu mais le divorce n'est pas encore prononcé), mais entre les lois et la réalité, il y a un gouffre !
- il est bien notifié sur l'ordonnance de non-conciliation qu'ils ne vivaient plus ensemble.
Pour finir, le Magistrat a annoncé à cet ami qu'il n'aurait pas le droit de faire appel !
MADAME A VOLE LA SOCIETE AU NIVEAU DE LA CAF, MAIS LA JUSTICE DONNE SON AVAL !!!
La justice dans toute sa splendeur....
Cet ami doit donc payer son loyer + les arriérés de Mme en gagnant le SMIC...
Merci beaucoup pour vos réponses.
Merci pour vos réponses.
Cet ami vient d'être condamné par le Tribunal a payer LA TOTALITE des loyers impayés car Mme est en surendettement.
A savoir :
- Mme avait fait une fausse déclaration à la CAF en prétendant qu'elle vivait seule, ce qui était faux (elle avait été contrôlée, car cet ami avait prévenu la CAF de la situation) afin de toucher les APL. Avec cet argent, elle ne payait pas le loyer. Malgré le contrôle, elle percevait toujours l'APL. 22 mois d'impayés !!!
- l'agence de location n'a pas fait de procédure de "TIERCE OPPOSITION". (lorsqu'un locataire est aidé par la CAF, en cas de non paiement pendant 2 mois consécutifs, cette dernière aurait dû impérativement se retourner vers la CAF afin d'être payée).
- la CAF et l'Agence ne sont-elles pas condamnables ? Il y a bien des gens qui n'ont pas fait leur travail... De plus, on n'attend pas 22 mois pour réclamer des loyers.
- son avocat avait été averti des loyers impayés de Mme. Il avait dit à cet ami qu'il ne serait pas inquiété (super cet avocat !).
- Cet ami pourra soi-diant se retourner contre sa future ex-femme (le jugement a eu lieu mais le divorce n'est pas encore prononcé), mais entre les lois et la réalité, il y a un gouffre !
- il est bien notifié sur l'ordonnance de non-conciliation qu'ils ne vivaient plus ensemble.
Pour finir, le Magistrat a annoncé à cet ami qu'il n'aurait pas le droit de faire appel !
MADAME A VOLE LA SOCIETE AU NIVEAU DE LA CAF, MAIS LA JUSTICE DONNE SON AVAL !!!
La justice dans toute sa splendeur....
Cet ami doit donc payer son loyer + les arriérés de Mme en gagnant le SMIC...
Merci beaucoup pour vos réponses.
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