Bornage contesté par le voisin
alain9712
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dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 mai 2010 à 08:22
dominiquecaen Messages postés 1472 Date d'inscription vendredi 18 janvier 2008 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2016 - 20 mai 2010 à 08:22
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Chan-elle
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22 mai 2016
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20 mai 2010 à 00:30
20 mai 2010 à 00:30
Bonsoir
Pour éviter toute contestation de bornage, il faut le présence des propriétaires concernés
http://www.orgevalscope.com/immo/propriete.htm
Cordialement
Pour éviter toute contestation de bornage, il faut le présence des propriétaires concernés
http://www.orgevalscope.com/immo/propriete.htm
Cordialement
dominiquecaen
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14 juin 2016
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20 mai 2010 à 08:22
20 mai 2010 à 08:22
Bonsoir,
C'est le principe du contradictoire, un géomètre expert a l'obligation de convoquer toutes les parties, c'est-à-dire tous les voisins, la règle du contradictoire impose la présente de tous les propriétaires.
L'expert géomètre a d'abord l'obligation de convoquer tous les riverains.
En l'absence de ce contradictoire, il y a le risque de nullité, ce qui engage la responsabilité du géomètre, élémentaire mon cher Watson,
C'est le principe du contradictoire, un géomètre expert a l'obligation de convoquer toutes les parties, c'est-à-dire tous les voisins, la règle du contradictoire impose la présente de tous les propriétaires.
L'expert géomètre a d'abord l'obligation de convoquer tous les riverains.
En l'absence de ce contradictoire, il y a le risque de nullité, ce qui engage la responsabilité du géomètre, élémentaire mon cher Watson,