A voir également:
- Hors délai de livraison d'un camping-car
- Prix amende stationnement interdit camping-car - Guide
- Délai pour faire un constat - Guide
- Rupture de pacs délai - Guide
- Delai encaissement cheque 21 jours ✓ - Forum cheques
- Loyer hors charge - Forum Immobilier
1 réponse
Bonjour
En recommandé AR mettre le vendeur endeumeure de vous livrer dans les 8 jours
ou de vous prêter un modèle équivalent
Sous menace de rompre le contrat
puis faite le et récupérez votre acompte ou arrhes
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
En recommandé AR mettre le vendeur endeumeure de vous livrer dans les 8 jours
ou de vous prêter un modèle équivalent
Sous menace de rompre le contrat
puis faite le et récupérez votre acompte ou arrhes
Le consommateur exerce ce droit dans un délai de soixante jours ouvrés à compter de la date indiquée pour la livraison du bien ou l'exécution de la prestation.
Sauf stipulation contraire du contrat, les sommes versées d'avance sont des arrhes, ce qui a pour effet que chacun des contractants peut revenir sur son engagement, le consommateur en perdant les arrhes, le professionnel en les restituant au double.
La législation juridique et financière évolue en permanence...