Urgent..frais d'interventions
Mathias
-
20 mai 2010 à 11:45
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 9 juin 2010 à 23:38
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 9 juin 2010 à 23:38
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2 réponses
Bonjour, Monsieur,
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
A propos des "commissions d'intervention", ces frais sont déclarés hors la loi. L'arrêt de Cour de Cassation chambre commerciale (n° pourvoi = 06-20783, audience publique du 5 février 2008) précise que les frais de forçage ou d'intervention en cas de découvert autorisé doivent être inclus dans le Taux Effectif Global lors d'un paiement par la banque en dépassement du découvert autorisé.
Par conséquent, vous pouvez demander à votre banque de prendre en compte la règlementation à propos de vos "commissions d'intervention" et de leur impact sur votre compte, que ce soit directement ou indirectement (découverts et agios générés, compte-tenu des montants prélevés (article 700 du Code de Procédure Civile...). De surcroît, votre banque a peut-être manqué à son devoir d'information (et de conseil) puisque vous devriez avoir reçu des courriers - en + du récapitulatif de début d'année - vous informant au fur et à mesure du prélèvement des fameuses "commissions d'intervention".
En la matière, le délai de prescription étant de 5 ans, vous demandez à votre banque gré de rembourser les sommes indûment perçues depuis 5 ans. (+ impacts sur découverts, donc agios....).
Pour éviter que votre banque fasse "le mort", évoquez que vous pourriez être amenés à une double démarche :
1. Devant la juridiction compétente.
2. Devant les locaux de la banque, par la distribution de notes informatives sur l'arrêt de Cour de Cassation traitant des frais de forçage (Cour de cassation
chambre commerciale audience publique du 5 février 2008 N° de pourvoi: 06-20783).
Celà fait électro-choc et la réaction rapide du banquier traduit l'enjeu pour la banque.
Parenthèse : ce soir, une amie m'a informé qu'elle venait de récupérer 1500€ sur 5 ans = rétrocession de frais de forçage + 50€ forfaitaires liés à impacts sur agios.
C'est la troisième personne dans mon entourage en un mois et demi qui recouvre des sommes de ce niveau.
C'est l'émotion de honte qui nous empêche d'en parler plus librement. Beaucoup plus de personnes que nous croyons sont concernées.
Belle soirée à vous
Père Leon Braure
Bob La banque
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9 juin 2010 à 23:38
9 juin 2010 à 23:38
Pere Leon,
Je ne suis pas directeur d agence bancaire, et n ai pas le pouvoir de calmer le jeu sur les frais bancaires, mais tient a vous apporter quelques precisions....
Avec tout le respect que je vous dois, je puis vous signaler qu'avant que certaines personnes se retrouvent a cotoyer votre communaute, ls ont commence par abuser des facilites des banques, qui parfois les "aidait" a tort, pour ne pas les ficher a la premiere emission de cheques sans provisions...
Mais cela n'est pas un bien...je le concois...dans cette societe de consommation, doit on accepter de payer alors que les clients n ont pas les fonds et leur prendre les frais correspondants ...ou devons nous opposer leur paiement et les ficher a la Bnaque de France....
J'aimerai avoir votre avis sur ce point....
Un employe de banque....sympa...
Je ne suis pas directeur d agence bancaire, et n ai pas le pouvoir de calmer le jeu sur les frais bancaires, mais tient a vous apporter quelques precisions....
Avec tout le respect que je vous dois, je puis vous signaler qu'avant que certaines personnes se retrouvent a cotoyer votre communaute, ls ont commence par abuser des facilites des banques, qui parfois les "aidait" a tort, pour ne pas les ficher a la premiere emission de cheques sans provisions...
Mais cela n'est pas un bien...je le concois...dans cette societe de consommation, doit on accepter de payer alors que les clients n ont pas les fonds et leur prendre les frais correspondants ...ou devons nous opposer leur paiement et les ficher a la Bnaque de France....
J'aimerai avoir votre avis sur ce point....
Un employe de banque....sympa...
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