publication des bilans

Question

Bonjour, 

Une société du 92 n'a jamais déposé ses bilans au greffe, ni convoqué d'AG, réalise de fausses déclarations fiscales,...comment la dénoncer au Tribunal de commerce sachant que je ne subis personnellement pas de préjudice. Qui peut faire respecter la loi ?

berru18 · Accepted Answer

Si vous ne subissez aucun préjudice, pourquoi le faites vous ? 

Vous dites être contre la dénonciation anonyme mais vous voulez rester anonyme!! 

Bonjour le courage, c'est de la délation pure !

La CCI, le Tribunal de Commerce, (la meilleure solution) n'accepterons pas la délation et vous demanderons votre identité. 

Ce que vous faites est grave, car vous accusez, de quel droit ? 
Avez-vous bien les preuves de ce que vous avancez, et si vous les avez, comment les avez-vous ? Êtes-vous sûrs que vos moyens d'investigations pour avoir ces renseignements ne font pas de vous un hors la loi ?

Vos propos me choque, on se croirait en 40 !! 
berru18

david93 · Answer

tu a le droit de prevenir la cci du 92 lurssaf le centre ds impots de la villeou est le siege sans que tu sois personellement prejudicialbe.

jpg · Answer

merci david pour ces infos, comment faire par contre pour que mon nom n'apparaisse pas en tant que plaignant ou 'signaleur', sachant que la dénonciation anonyme ce n'est pas mon truc... Mais il s'agit vraiment d'une société pourrie qui ne sert qu'à dissimuler les bénéfices d'autres sociétés avec des actionnaires croisés et des documents URSAFF et autres falsifiés et à la signature imitée...

jpg · Answer

merci berru pour vos commentaires, que doit-on faire lorsque l'on a affaire à un parasite nuisible qui ne respecte pas la loi???? mais on peut préférer comme vous laisser continuer les escroqueries à l'URSAFF, au fisc et autres institutions.
Mon préjudice est d'ordre privé, sans commentaires. 
Coridalement

berru18 · Answer

Non, on ne peut pas laisser faire, je suis tout à fait d'accord, mais c'est le principe qui me choque.
 
Etes-vous vous même totalement irréprochable? non, ça n'existe pas, on a tous été un jour, quelque part, hors la loi !

Que penseriez vous de quelqu'un qui vous verrait faire quelque chose de répréhensible et qui vous dénoncerait anonymement sans vous prévenir ? 

Si cette entreprise est hors la loi, il y a des services publiques qui sont là pour ça. Et il nous coûte assez cher.

Si vous vous sentez un rôle de censeur et de redresseur de tort, ayez le courage d'en faire votre métier. La vous ne me choquerez pas. 

Si dans votre cas, le préjudice est d'ordre privé, je ne veux pas rentrer en ligne de compte, car l'objectivité n'est peut-être pas totale. Avant que ce préjudice arrive à titre privé, ces activités vous gênaient-elles ?

Il ne faut pas que mes propos vous choquent, je cherche simplement à vous faire vous positionner objectivement par rapport à tout cela. 

Et si vous restez persuader que vous devez le faire, dans ce cas, ayez le courage de le faire sans vous cacher. Cela ne veut pas dire que c'est vous qui portez plainte, mais que c'est vous qui révélez les faits. Les instigateurs de l'enquête ne révéleront pas forcément votre identité si vous leur demandé. Je sais, ce n'est certainement pas facile, mais vous n'en serez que plus fort, surtout vis à vis de vous mêmes. 
cordialement, 
berru18

jpg · Answer

Re-bonjour berru,

Je suis d'accord avec vous,à 100%, mais vous savez aussi bien que moi que les 'institutions' ne fonctionnent pas, ladite société n'a ni publié ses bilans ni tenu d'AG depuis 1995...
Quand aux chèques et documents à la signature imitée, banque, fisc et autres, lorsqu'elles réagiront, enverront directement mon amie à la catastrophe...

C'est alors qu'il faudra que je sois très fort...

Cordialement

JP

berru18 · Answer

Re-bonjour,


Vous parlez de votre amie qui irait à la catastrophe . Pouvez-vous en dire plus ?

A savoir, est-elle salariée? Est-elle impliquée dans les actions de par son poste ou son lien avec l'entreprise ? A quelle catastrophe devra-t-elle faire face (licenciement, implication en responsabilité ? ) 

Si je vous demande cela, c'est que effectivement, il y a peut-être quelque chose à faire et en fait, votre préjudice par personne interposé devient réel dans ce cas.

Répondez si vous le souhaitez et dans la mesure de mes moyens ou compétences, j'essaierai de vous guider.

cordialement, 
berru18

jpg · Answer

Merci à vous, mais non, il n'y a rien à faire, c'est elle qui imite les signatures sur tous les documents falsifiés... 
Et comme elle s'est engagée à aider le 'gérant', tout va bien. D'où ma démarche auprès du TC, en dernier recours pour que s'arrête ce merdier de facturations croisées et autres magouilles pratiquées depuis 15 ans.

Vive la justice et les institutions, comme vous le disiez.

Bonne journée

Jp

berru18 · Answer

Je crois comprendre votre problème. 

Afin de bien vous positionner par rapport à cela, quelques réflexions :

- La facturation croisée n'est pas forcément un délit, et est parfaitement légale dans bien des cas. 
- L'imitation de signature est un fait grave, mais avez-vous les moyens de le prouver ? La responsabilité repose sur les banques qui ne font pas leur boulot de contrôle et sur l'expert comptable ou commissaire aux comptes. 

Vouloir arrêter tout cela correspond à quoi pour vous ?  Limiter les dégâts pour votre amie ? si c'est depuis 15 ans c'est bien trop tard et si la vérité sort au grand jour, c'est la tôle qui l'attend. Si il y a un esprit de vengeance dans vos réflexions, ne le faites pas, car vous pourriez vous en mordre les doigts et si vous êtes quelqu'un de profondément honnête et droit, le fait d'avoir provoquer un cataclysme pourrait vous suivre psychologiquement. Je ne pense pas que s'ériger en justicier soit un moyen de d'expier un conflit personnel.

Par expérience, sachez que la vie vous donnera toujours votre moment de revanche sans que vous ayez à intervenir et là, on savoure sa victoire !

Ces quelques réflexions que je voudrais les plus objectives possibles, n'ont que le but de vous donner un aperçu extérieur sur des problèmes bien personnels, je souhaite que cela puisse vous aider à mûrir votre réflexion. 

Bon courage, 
cordialement, 
berru18

berru18 · Answer

Une autre réflexion qui me vient à l'esprit, si vous souhaitez protéger votre amie, compte tenu que c'est elle qui signe, il faudrait que ce soit elle qui engage les démarches en relevant qu'en tant que salariée (attention, si elle est cadre, il est de sa responsabilité de le faire) on lui fait faire des choses qui lui paraissent contraire à la déontologie de son poste, mais dans ce cas, prendre conseil auprès d'un avocat auparavant car les démarches pourraient se faire par le biais du Conseil des Prud'hommes, mais il faut être assisté juridiquement pour être bien dans les clous. Car n'oubliez pas que si la vérité éclate, la première chose que fera le gérant sera de faire endosser la responsabilité à votre amie en allant jusqu'à porter plainte contre elle pour faux en écritures ! Pourquoi croyez qu'il demande à un tiers de faire les opérations ? Beaucoup de jurisprudences existent sur ce genre d'agissements.

berru18

jpg · Answer

Par expérience, sachez que la vie vous donnera toujours votre moment de revanche sans que vous ayez à intervenir et là, on savoure sa victoire ! 
Retour à la case départ, arrêter le manège en faisant intervenir le Tribunal de Commerce pour non publication des bilans et AG...

Merci pour votre vision optimiste et sans doute chrétienne de la vie et du juste retour des choses, vous faites sans doute partie des gens honnêtes, cela réconforte...

Bonne journée

JP

berru18 · Answer

La vision " chrétienne des choses", je ne pense pas ! C'est par expérience. Je ne suis pas du tout de ceux qui tendent la joue droite après avoir pris une baffe sur la joue gauche ! Au contraire la 1ère gifle n'a même pas le temps d'atteindre la joue gauche !!

Par exemple, êtes -vous sûr que cette entreprise n'est pas déjà dans le collimateur ?  Allez voir sur le site : https://www.bilansgratuits.fr/ et chercher l'entreprise de votre amie par son numéro SIRET, vous apprendrez peut-être quelque chose . C'est gratuit pour les infos de base.

Il y a des moyens pour provoquer les choses, mais il faut qu'il y ait un lien  d'intérêt, c'est plus facile, essayez d'en trouver un . Mais sans connaître l'activité, je ne peux vous dire grand chose de plus. 
berru18

jpg · Answer

Marrant, notre échange de ce jour...

Concernant les bilans, rien n'a été publié, ce que confirment les échos, les greffes, etc... Mon amie est la comptable 'officieuse', non déclarée et tenue pour partie par le fait qu'elle a commencé un jour cette magouille avec signature du gérant imitée. Elle ne le dénoncera pas.

Une société à 4 adresses, aucun numéro de téléphone valide, et 2 clients 'croisés', des déclarations fiscales bidon (Canalsat et restos en frais de société...), des salaires du 'gérant' déclarés mais pas versés, il y a des mondceaux de preuves de magouilles pour qui veut chercher.

Mais je persiste à dire que c'est par l'article L223-26 qu'il faut passer...la seule question est de savoir comment invoquer le Ministère Public.

Bonne fin de journée, vous êtes retraité ??? 

JP

berru18 · Answer

Retraité, non pas encore. 

Je comprends mieux le problème. Et la lecture de vos dernières infos me donnent raison. 

Il n'est pas interdit à une société d'avoir 4 adresses. Aucune obligation d'avoir un numéro de téléphone.  Qu'est ce que vous appelez des clients croisés ? Si c'est le fait que chaque entreprise est en même temps client et fournisseur l'une de l'autre, c'est parfaitement légal. (Heureusement pour moi, car dans ce cas, 40 % de mon CA ( bureau d'études) ne pourrait pas se faire puisque nous travaillons en études conjointes avec un client sur des projets communs et il nous fournit des pièces prototypes que nous lui commandons et chacun facture à l'autre la portion de travail réalisé).

Qu'est ce que vous appelez déclarations fiscales bidons ? Si c'est le fait de passer des abonnements CanalSat et frais de restos sur le compte de la société, c'est parfaitement légal également. Pour CanalSat, selon l'activité, cela pourrait être requalifié en cas de contrôle fiscal, mais difficile de prouver avec cela le détournement biens sociaux, vu les montants engagés. Les frais de restos si c'est systématiquement des 3 étoiles Michelin, là oui, il pourrait y avoir détournement de biens sociaux selon les montants et si l'entreprise était mise en péril à cause des dépenses somptuaires, donc à relativiser avec le chiffre d'affaires et le résultat. (Avoir 1000 euros de frais de restos en un mois pour une entreprise qui invite des clients pour un marché de 100 000 euros est légal) D'autre part, savez-vous comment sont comptabilisés ses opérations ? Si ça se trouve, elle sont parfaitement comptabilisées par l'intermédiaire du compte courant d'associé. Et dans ce cas, c'est parfaitement légal à partir du moment où ce compte reste créditeur au sein de la société.

Quant aux salaires déclarés mais pas versés, non seulement c'est parfaitement légal, mais irréprochable à partir du moment où les charges sociales sont payées normalement. Savez-vous comment ses opérations sont comptabilisées? 

Vous vous référez à l'article L223-26 du code de commerce, mais dans cet article, aucune obligation n'impose à l'entreprise de déposer les documents au greffe. Il stipule seulement l'obligation de présenter les comptes minimum une fois par an aux associés. Qui sont ces associés? Si il y a quelqu'un qui doit réagir c'est eux, pas vous . 

Attention, ne vous méprenez pas, je ne vous dis pas que le gérant de l'entreprise est blanc, mais à la lecture de votre mail, je n'ai décelé aucune illégalité dans les magouilles que vous évoquez et pour moi, aucun tribunal, aucune police même les impôts n'interviendront. Croyez moi, le fait que les comptes ne sont pas déposés ne prouve pas une magouille, et depuis si longtemps, croyez que le greffe du tribunal ne l'a pas relevé ? Si, et si il n'intervient pas depuis aussi longtemps c'est qu'il y a une raison valable, mais que vous ne connaissez pas. C'est une société de personnes, ne l'oubliez pas, pas une société de capitaux.  

En revanche, c'est la position de votre amie qui n'est pas enviable, et je crois qu'au lieu de vous acharner sur les magouilles de la société, je chercherai le moyen de la sortir de ce pétrin, car pour l'instant, la seule chose que je constate, c'est que c'est elle qui a fait des fausses signatures ! 

Je crois que vous ne maîtrisez pas tout, et il serait bon d'avoir plus d'infos afin de ne pas arriver à une catastrophe que vous ne verriez pas venir.

A vous lire, si vous le souhaitez.
cordialement, 
berru18

jpg · Answer

Bonjour et merci pour nos entretiens d'hier, d'était sympa.

Une société de 1 personne (le gérant) cela doit impressionner le greffe de Nanterre...Qui est juste je pense débordé, d'une part', et d'autre part suit le laxisme qui a eu cours ces dernières années sur les dépots (obligatoires) des bilans.

Bonne journée

JP

berru18 · Answer

Bonjour, 

C'est tout l'intérêt de la sphère " INTERNET" . A ce niveau, il est vrai que c'est formidable, mais là comme ailleurs, les dérapages sont inadmissibles et là, je suis comme vous, quand on sait, comment faire pour faire changer les choses ? 

Pas évident. 

Pour en revenir à votre affaire, une société d'une seule personne selon son activité et son statut, n'est  pas forcément tenue de déposer ses comptes au greffe, et les procédures d'assemblées générales avec présentation des comptes sont simplifiées.

Quand au Tribunal, il peut mettre en demeure de déposer les documents, et condamner à des amendes. Mais demander le dépôt de bilan, si il n'y a pas constat de cessation de paiement, la procédure peut se retourner contre lui, car ce n'est pas au tribunal de commerce d'aller rechercher les malversations, mais le rôle de la police judiciaire, et du procureur de la République et là, il préfère faire fumer les radars sur les bords de la route, ça rapporte plus et c'est moins dangereux.

Il est vrai que le TC de Nanterre a fait parler de lui il y a quelques années ! Dans ma région, le problème ne se pose pas et je pense qu'il fait son travail correctement. 

Bon, on sort un peu du cadre de ce forum. 

A bientôt en espérant que tout ceci se solutionne le plus sereinement possible pour vous ;
cordialement, 
berru18

Publication des bilans

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