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4 réponses
tania57
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Modifié par tania57 le 23/05/2010 à 09:52
Modifié par tania57 le 23/05/2010 à 09:52
ce seront aux assedic de juger mais le pénal bloque le prud'hommal donc déjà la suite de la plainte après pour les papier demandez lui en recommandé
^^Marie^^
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23 mai 2010 à 10:14
23 mai 2010 à 10:14
Bonjour
La faute lourde est le stade ultime de la sentence.
Et celui qui s'en voit affublé est licencié sans préavis, sans indemnités, ni congés payés. Seule sa participation et son intéressement ne lui seront pas confisqués. Mais le délit commis doit être à la hauteur de cette lourde peine et impliquer une volonté de nuire à l'entreprise. Détournement de fonds, vol d'argent ou de matériel, agression physique, dégradation de biens ou encore harcèlement moral sont quelques-uns des agissements qui peuvent amener un employeur à licencier un salarié pour un tel motif. Si sa demande est justifiée, il peut même réclamer des dommages et intérêts à l'indélicat.
Finalement, un seul organisme s'avère magnanime avec le salarié fautif. Car l'Assedic le traitera comme tout chômeur involontaire. Qu'il soit licencié économique, ou qu'il soit mis à la porte pour faute sérieuse, grave ou lourde, il touchera des indemnités de chômage. A condition bien sûr qu'il remplisse les conditions habituelles pour y avoir droit.
La faute lourde est le stade ultime de la sentence.
Et celui qui s'en voit affublé est licencié sans préavis, sans indemnités, ni congés payés. Seule sa participation et son intéressement ne lui seront pas confisqués. Mais le délit commis doit être à la hauteur de cette lourde peine et impliquer une volonté de nuire à l'entreprise. Détournement de fonds, vol d'argent ou de matériel, agression physique, dégradation de biens ou encore harcèlement moral sont quelques-uns des agissements qui peuvent amener un employeur à licencier un salarié pour un tel motif. Si sa demande est justifiée, il peut même réclamer des dommages et intérêts à l'indélicat.
Finalement, un seul organisme s'avère magnanime avec le salarié fautif. Car l'Assedic le traitera comme tout chômeur involontaire. Qu'il soit licencié économique, ou qu'il soit mis à la porte pour faute sérieuse, grave ou lourde, il touchera des indemnités de chômage. A condition bien sûr qu'il remplisse les conditions habituelles pour y avoir droit.
bonjour;
Seules la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sont obligatoires.
Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe, ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard
BON COURAGE
Seules la délivrance du certificat de travail et de l'attestation ASSEDIC sont obligatoires.
Si l'employeur refuse de délivrer le certificat de travail, le salarié peut saisir le Tribunal de police afin que son employeur soit condamné à payer une amende de 4e classe, ou bien saisir le conseil de prud'hommes en référé afin d'obtenir la délivrance de ces documents sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard.
Si l'employeur refuse de délivrer l'attestation ASSEDIC, le salarié peut saisir l'inspection du travail et les ASSEDIC qui en ce cas signifient une mise en demeure à l'employeur. L'employeur dispose d'un délai de quinze jours pour adresser l'attestation ASSEDIC, à défaut de quoi il encourt une peine d'amende de 5e classe. Le salarié peut également saisir le conseil de prud'hommes en référé pour solliciter la délivrance de ce document sous astreinte d'une somme d'argent par jour de retard
BON COURAGE
Bonjour,
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du fait de l'employeur ( licen ciement ) les droits ASSEDICS sont ouverts !
Sous reserve des limites d'affiliations.
Pour les documents inhérent à la rupture, le conseil des prud'hommes en référé est compétent en la matière, c'est la procédure d'urgence.
La procédure pénale ne suspend pas la procédure civile du référé uniquement les demande au fond, de plus il n'y a pas de corrélation entre les 2 affaires.
Lorsque la rupture du contrat de travail résulte du fait de l'employeur ( licen ciement ) les droits ASSEDICS sont ouverts !
Sous reserve des limites d'affiliations.
Pour les documents inhérent à la rupture, le conseil des prud'hommes en référé est compétent en la matière, c'est la procédure d'urgence.
La procédure pénale ne suspend pas la procédure civile du référé uniquement les demande au fond, de plus il n'y a pas de corrélation entre les 2 affaires.
La législation juridique et financière évolue en permanence...