Compteur edf en panne
farechal
-
23 mai 2010 à 14:28
dunlopillo Messages postés 167 Date d'inscription mercredi 15 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 décembre 2015 - 24 mai 2010 à 10:05
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2 réponses
Utilisateur anonyme
23 mai 2010 à 14:55
23 mai 2010 à 14:55
Bonjour,
Effectivement, EDF ne peut revenir sur ses factures que 2 ans en arrière. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
De plus, les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent (article 7.4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cette situation est probablement en votre faveur, puisque EDF ne peut pas vous facturer toutes les heures creuses que vous avez consommées pendant 3 ans...
Si ce n'est pas le cas (si toutes ces heures creuses avaient été facturées comme des heures pleines et que l'on ne vous rembourse pas la différence de prix), sachez que de votre côté, vous pouvez contester les factures 5 ans en arrière (CGV d'EDF - article 7.4 : "Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.")
Effectivement, EDF ne peut revenir sur ses factures que 2 ans en arrière. L'article L137-2 du Code de la Consommation est formel : "L'action des professionnels, pour les biens ou les services qu'ils fournissent aux consommateurs, se prescrit par deux ans."
De plus, les Conditions Générales de Vente d'EDF précisent (article 7.4) : "EDF peut contester rétroactivement les factures pendant une durée maximale de deux ans."
Cette situation est probablement en votre faveur, puisque EDF ne peut pas vous facturer toutes les heures creuses que vous avez consommées pendant 3 ans...
Si ce n'est pas le cas (si toutes ces heures creuses avaient été facturées comme des heures pleines et que l'on ne vous rembourse pas la différence de prix), sachez que de votre côté, vous pouvez contester les factures 5 ans en arrière (CGV d'EDF - article 7.4 : "Le client peut contester rétroactivement ses factures pendant une durée maximale de 5 ans, notamment en cas de mauvais fonctionnement des appareils de mesure ou de contrôle, ou d'erreur manifeste de relevé.")
dunlopillo
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24 mai 2010 à 10:05
24 mai 2010 à 10:05
Bonjour,
On vous a annoncé la régularisation sur 5 ans, en fonction de ce qui se faisait généralement pour ce type de problème de compteur.
Sauf que suite à la dernière modification des conditions générales de ventes, le délai rétroactif de régularisation est passé de 5 à 2 ans.
Voilà pourquoi ils vous ont d'abord annoncé 5 ans, puis après rappel sur les nouvelles CGV, ils vous informent le rattrapage sur uniquement 2 ans.
Cdlt
On vous a annoncé la régularisation sur 5 ans, en fonction de ce qui se faisait généralement pour ce type de problème de compteur.
Sauf que suite à la dernière modification des conditions générales de ventes, le délai rétroactif de régularisation est passé de 5 à 2 ans.
Voilà pourquoi ils vous ont d'abord annoncé 5 ans, puis après rappel sur les nouvelles CGV, ils vous informent le rattrapage sur uniquement 2 ans.
Cdlt
La législation juridique et financière évolue en permanence...