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Chan-elle
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22 mai 2016
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24 mai 2010 à 22:28
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Bonsoir
Une servitude de passage consiste à accorder au propriétaire d'un terrain le droit à un passage suffisant pour assurer la desserte complète de la propriété. Il faut tout d'abord que le terrain ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour permettre l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété.
Indemnisation du voisin
- Le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé «propriétaire du fonds servant»). C'est pourquoi, la loi lui reconnaît un droit à indemnité. Cette indemnité est versée par le titulaire du droit de passage (le propriétaire du "fonds dominant").
- L'indemnité due au voisin doit être fixée avant l'établissement du droit de passage. Elle doit être proportionnée aux dommages occasionnés au voisin. En pratique, cette indemnité peut prendre la forme d'un versement en capital ou d'arrérages annuels.
- Si l'établissement de la servitude de passage nécessite la construction d'un chemin, c'est en principe au propriétaire du fonds enclavé qu'il revient de financer les travaux.
- Attention ! Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l'usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Textes de référence
- article 682 du Code civil "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
- article 683 du Code civil "Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."
- article 684 du Code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
- article 685 du Code civil "L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."
- L'art. 701 du Code Civil prévoit que le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l'usage, ou à rendre cet usage plus incommode. Ainsi, il ne peut ni changer l'état des lieux, ni transporter l'usage de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
- L'art. 702 du Code Civil interdit au bénéficiaire de la servitude de faire dans sa propriété, ou dans la propriété débitrice de la servitude aucun changement qui aggrave la condition de la propriété grevée. Une servitude ne peut donc être aggravée si ce n'est avec l'accord des intéressés.
Cordialement
Une servitude de passage consiste à accorder au propriétaire d'un terrain le droit à un passage suffisant pour assurer la desserte complète de la propriété. Il faut tout d'abord que le terrain ne dispose d'aucune issue ou d'une issue insuffisante pour permettre l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de la propriété.
Indemnisation du voisin
- Le droit de passage représente une contrainte pour le voisin (juridiquement appelé «propriétaire du fonds servant»). C'est pourquoi, la loi lui reconnaît un droit à indemnité. Cette indemnité est versée par le titulaire du droit de passage (le propriétaire du "fonds dominant").
- L'indemnité due au voisin doit être fixée avant l'établissement du droit de passage. Elle doit être proportionnée aux dommages occasionnés au voisin. En pratique, cette indemnité peut prendre la forme d'un versement en capital ou d'arrérages annuels.
- Si l'établissement de la servitude de passage nécessite la construction d'un chemin, c'est en principe au propriétaire du fonds enclavé qu'il revient de financer les travaux.
- Attention ! Le droit de passage ne donne pas lieu à indemnisation du voisin du fonds servant si le propriétaire de la parcelle enclavée peut justifier de l'usage habituel de la servitude de passage depuis au moins 30 ans.
Textes de référence
- article 682 du Code civil "Le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique aucune issue, ou qu'une issue insuffisante, soit pour l'exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriété, soit pour la réalisation d'opérations de construction ou de lotissement, est fondé à réclamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complète de ses fonds, à charge d'une indemnité proportionnée au dommage qu'il peut occasionner."
- article 683 du Code civil "Le passage doit régulièrement être pris du côté où le trajet est le plus court du fonds enclavé à la voie publique.
Néanmoins, il doit être fixé dans l'endroit le moins dommageable à celui sur le fonds duquel il est accordé."
- article 684 du Code civil "Si l'enclave résulte de la division d'un fonds par suite d'une vente, d'un échange, d'un partage ou de tout autre contrat, le passage ne peut être demandé que sur les terrains qui ont fait l'objet de ces actes. Toutefois, dans le cas où un passage suffisant ne pourrait être établi sur les fonds divisés, l'article 682 serait applicable."
- article 685 du Code civil "L'assiette et le mode de servitude de passage pour cause d'enclave sont déterminés par trente ans d'usage continu.
L'action en indemnité, dans le cas prévu par l'article 682, est prescriptible, et le passage peut être continué, quoique l'action en indemnité ne soit plus recevable."
- L'art. 701 du Code Civil prévoit que le propriétaire du fond débiteur de la servitude ne peut rien faire qui tend à en diminuer l'usage, ou à rendre cet usage plus incommode. Ainsi, il ne peut ni changer l'état des lieux, ni transporter l'usage de la servitude dans un endroit différent de celui où elle a été primitivement assignée.
- L'art. 702 du Code Civil interdit au bénéficiaire de la servitude de faire dans sa propriété, ou dans la propriété débitrice de la servitude aucun changement qui aggrave la condition de la propriété grevée. Une servitude ne peut donc être aggravée si ce n'est avec l'accord des intéressés.
Cordialement
le droit de passage dont vous beneficiez doit etre confirmé. pour cela il faut prendre contact avec votre notaire qui trouvera ou non la trace de cette servitude et qui en beneficie exactement
Chan-elle
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26 mai 2010 à 01:30
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Il a un droit de passage mais son voisin modifie justement le passage
La législation juridique et financière évolue en permanence...
26 mai 2010 à 01:46
Vous allez avoir une bonne note pour votre devoir,
Tous mes félicitations...
26 mai 2010 à 02:24
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