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Frais de rachat PEE suite à un PACS

dvcom69 - 26 mai 2010 à 16:45
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 - 26 mai 2010 à 19:05
Bonjour,

Suite à la conclusion d'un PACS, j'ai demandé à débloquer mon épargne salariale comme l'autorise la loi (dans un délai de 6 mois).

Tout se passe bien, sauf je vois que la banque qui gère le PEE de ma boite me prélève 15€ pour motif "Rach anticipé pour motif PACS".

Est-ce légal?

Merci pour vos réponses,

David
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1 réponse

Réponse 1 / 1
Bob La banque Messages postés 1742 Date d'inscription vendredi 5 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 13 février 2016 603
26 mai 2010 à 19:05
Il faut voir les conditions de rachat de ton PEE, demande a ton entreprise, et si cela a ete preleve, ca doit etre legal...
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