Action en retranchement
NORKA22
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27 mai 2010 à 08:25
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 27 mai 2010 à 16:49
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condorcet
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27 mai 2010 à 16:49
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En raison de sa qualité d'héritier, un enfant né d'un précédent mariage du défunt est saisi de plein droit de la succession de son père alors même que celui-ci s'est marié sous le régime de la communauté universelle avec clause d'attribution intégrale au profit de l'épouse.
En conséquence, en dépit de l'action en retranchement engagée à l'encontre de cette dernière, il est tenu de souscrire une déclaration de succession et il ne peut différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n'est pas ouverte.
(Cassation.com. 8 mars 2005)
Les intérêts de retard dus au Trésor sont computés à partir de la date du décès soit à l'expiration du délai accordé pour déposer cette déclatation.
En conséquence, en dépit de l'action en retranchement engagée à l'encontre de cette dernière, il est tenu de souscrire une déclaration de succession et il ne peut différer le paiement des droits de mutation par décès au motif que la succession n'est pas ouverte.
(Cassation.com. 8 mars 2005)
Les intérêts de retard dus au Trésor sont computés à partir de la date du décès soit à l'expiration du délai accordé pour déposer cette déclatation.