URGENT declaration pacse
easy68
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27 mai 2010 à 23:00
lemoncella1 Messages postés 1166 Date d'inscription vendredi 12 mars 2010 Statut Membre Dernière intervention 31 mai 2010 - 28 mai 2010 à 07:52
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2 réponses
lemoncella1
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27 mai 2010 à 23:13
27 mai 2010 à 23:13
bonsoir,
vous devez faire 3 declarations.
1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
1 commune de la date du pacs au 31/12/2009
sur les 3 déclarations il faut indiquer la date du pacs.
si vous n'avez pas vos identifiants il vaut mieux déclarer papier.
c'est la date du cachet de la poste qui fait foi.
cdt
vous devez faire 3 declarations.
1 chacun du 01/01/2009 à la date du pacs
1 commune de la date du pacs au 31/12/2009
sur les 3 déclarations il faut indiquer la date du pacs.
si vous n'avez pas vos identifiants il vaut mieux déclarer papier.
c'est la date du cachet de la poste qui fait foi.
cdt
sachant que nous nous sommes sépares récemment ... Il y a t il une solution ... Faut il un justificatif de pacs ou de depacsage
lemoncella1
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28 mai 2010 à 07:52
28 mai 2010 à 07:52
bonjour,
pacsé 2009 rupture du pacs en 2009.
non , le service ne vous demandera rien, vous faites votre déclaration seule.
par contre pacsé 2009 et dépacsé en 2010, si vous faites une déclaration commune, le service reviendra sur celle ci et vous mettra comme célibataire.
cdt
pacsé 2009 rupture du pacs en 2009.
non , le service ne vous demandera rien, vous faites votre déclaration seule.
par contre pacsé 2009 et dépacsé en 2010, si vous faites une déclaration commune, le service reviendra sur celle ci et vous mettra comme célibataire.
cdt
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