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2 réponses
nannie30
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vendredi 2 avril 2010
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20 juin 2010
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28 mai 2010 à 09:20
28 mai 2010 à 09:20
bien sur que non !!!!
La désignation du bénéficiaire appartient au souscripteur. Il s'agit d'un droit personnel attaché à la qualité de souscripteur. De ce fait la délégation de ce droit n'est pas possible.
Par ailleurs, la modification de la clause peut être faite à tout moment jusqu'au décès et il est impossible d'aménager contractuellement la date de prise d'effet de la modification (voir arrêt de la 2e chambre civile du 13/09/07 n°06-18.199)
Cordialement,
Par ailleurs, la modification de la clause peut être faite à tout moment jusqu'au décès et il est impossible d'aménager contractuellement la date de prise d'effet de la modification (voir arrêt de la 2e chambre civile du 13/09/07 n°06-18.199)
Cordialement,
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