Recherche compte bancaire

catapult - 28 mai 2010 à 10:07
 Gérard - 28 mai 2010 à 12:05
Bonjour,
lors d'un proces en appel en immobilier contre un ""marchand de nuit"" que nous avons gagné par deux fois l'huissier est allé sur les comptes de la socviete qui existe toujours mais a cloture dans cette banque,donc secret professionnel oblige, a aujourd'hui je ne sais pas par quel moyen je peux récuperer mes sommes, étant gerant on ne peut le saisir sur son bureau ...........OH je n'ai pas gagné grand chose mais mon fils étant décedé entre temps le proprietaire a quand meme poursuivi avec acharnement en appel et a perdu à nouveau.... juste pour sauver l'honneur de mon fils ......... Merci.

1 réponse

Depuis un décret de mi-mai 2007 les huissiers munis d'un titre exécutoire peuvent interroger directement le fichier national des comptes bancaires (FICOBA) pour obtenir les coordonnées d'un débiteur.
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