Droits de succession pour un mineur handicapéRésolu

Question

Bonjour, 

Un père célibataire décède en Aout 2004.
Son enfant, alors mineur handicapé (13ans), doit alors payer des droits de succession sur l'héritage de son père, qui ne possédait rien.
Mais le défunt était en indivision avec sa soeur (tante et tutrice de l'enfant handicapé héritier) sur l'héritage de leur mère, non décédée.
L'héritage de l'indivision n'étant pas acquis puisque toujours utilisé par la grand mère, l'enfant handicapé mineur se voit devoir des indemnités de paiement en différé sur un héritage qu'il ne peut de toute façon pas percevoir tant que la grand mère n'est pas décédée.
Je tiens également à préciser que nous sommes contraints de payer un crédit pour régler ces indemnités.
Comment est il possible de faire payer un mineur handicapé sur un tel héritage?
Quel recours existe il?
Avec du recul, 6 ans après, l'enfant majeur mais toujours handicapé, on se demande comment une telle abération peut exister?
Je remercie d'avance toute personne susceptible d'apporter de l'aide.

condorcet · Answer

Selon votre exposé la grand'mère est usufruitière dans cette indivision.
 La nue propriété appartient à sa fille et à son neveu (handicapé) venu par représentation de son défunt père.
 Etant supposé que le calcul des droits de succession ait été liquidés correctement, la loi fiscale permet aux nus-propriétaires de "différer" le paiement de ces droits au décès de l'usufruitière.
 Ils peuvent formuler deux sortes d'option :
-l'une de supporter "l' intérêt de crédit" et de s'acquitter des droits dus tels qu'ils ont été calculés ultérieurement;
-l'autre, de ne pas verser l'intérêt de crédit mais alors ils devront supporter les droits de succession calculés sur la "pleine propriété".
 Le représentant de l'héritier (mineur à l'époque) a dû vraisembleblement choisir la première formule, ce qui explique que ces nus propriétaires soient  tenus de supporter le poids de l'intérêt de crédit bien qu'ils ne profitent pas des biens compris dans la succession puisque l'usufruit appartient à une autre personne.
 C'était leur choix.
 On ne peut y revenir si ce n'est que les nus propriétaires peuvent verser les droits de succession sans attendre le décès de la grand'mère usufruitière ce qui mettrait un terme au "différé" de paiement.
 Le jeune handicapé étant désargenté, il apparaît exclu qu'il puisse verser les droits de succession.

Droits de succession pour un mineur handicapé

1 réponse

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters