Part d'héritage d'un enfant

Garfield - 29 mai 2010 à 11:26
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 - 29 mai 2010 à 18:03
Bonjour,

Mon père est décédé récemment et j'ai de gros soucis financiers. Ma mère dispose donc de tous les biens de mon père, y compris la maison.

Il y a eu un acte de donation entre époux signé en 1977. Aujourd'hui, je n'ai rien signé chez le notaire, qui veut préparer un acte 3/4 en usufruit pour ma mère et 1/4 pour moi en nu-propriété.

Puis je demander ma part sur les biens de mon père ?

Que se passe t-il si je ne signe pas cet acte ?

Une demande de viager à ma mère est elle possible ?

Merci pour votre aide.

Cordialement.

1 réponse

condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
29 mai 2010 à 18:03
acte 3/4 en usufruit pour ma mère et 1/4 pour moi en nu-propriété.
Avec la donation entre époux le conjoint a opté pour les 3/4 en usufruit + 1/4 en pleine propriété.
Vous avez les 3/4 en nue propriété et non le 1/4 en pleine propriété.

Puis je demander ma part sur les biens de mon père ?
Vous n'obteindrez que la contre-valeur de vos droits en nue-propriété.

Que se passe t-il si je ne signe pas cet acte ?
Vous vous bloquez vous-même.

Une demande de viager à ma mère est elle possible ?
Elle ne vous doit rien.
Vous pouvez demander la transformation de ses droits en usufruit ( sauf pour la maison constituant son domicile) en rente viagère que vous devrez lui payer.
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