L'huissier a t il le droit d'agir sans mandat
FOXYDOTE
Messages postés
1
Date d'inscription
samedi 29 mai 2010
Statut
Membre
Dernière intervention
30 mai 2010
-
30 mai 2010 à 00:04
topaze27 - 31 mai 2010 à 08:18
topaze27 - 31 mai 2010 à 08:18
A voir également:
- L'huissier a t il le droit d'agir sans mandat
- Mandat de depot - Guide
- Mandat immatriculation pdf - Guide
- Pour faire valoir ce que de droit - Guide
- Grille salaire huissier 2023 - Guide
- Mandat d'amener - Guide
3 réponses
Utilisateur anonyme
Modifié par G.SILLY le 30/05/2010 à 06:49
Modifié par G.SILLY le 30/05/2010 à 06:49
BOnjour
Il me semble que l'huissier n'avait pas besoin de votre accord, dès lors qu'il était en possession d'un jugement exécutoire.
Je pense qu'au départ, c'est bien vous qui êtes à l'origine de la procédure judiciaire pour loyers impayés.
Il me semble que l'huissier n'avait pas besoin de votre accord, dès lors qu'il était en possession d'un jugement exécutoire.
Je pense qu'au départ, c'est bien vous qui êtes à l'origine de la procédure judiciaire pour loyers impayés.
Bonjour,
Effectivement l'huissier a un titre exécutoire qui est le jugement que j'ai obtenu suite à la procédure que j'ai engagé contre mon locataire.
Cependant dans un premier temps l'huissier m'avait demandé si je souhaitais faire une recherche FICOBA or à priori il pouvait et devait le faire sans ma "permission", puis dans un second temps lui-même m'écrit qu'il pense inutile de procéder à une saisie vente vu les informations que nous avons au sujet du locataire. Mais quelque mois plus tard alors que le locataire venait de fixer une date de remise des clés l'huissier fait sa saisie-ventre sans me concerter avec donc une destruction complète de la serrure + les frais de son déplacement, les frais du serrurier puis les frais de son procès verbale (un échec total car il n'y avait rien à saisir).
Donc pour une recherche FICOBA l'huissier me concerte mais pas pour la saisie-vente. Était-ce juste une délicatesse de forme dans le premier cas?
D'autre part, lors de la remise des clés j'ai donné à l'huissier mon accord pour établir le constat de la sortie des lieux. Deux jours plus tard, il m'écrit que son clerc n'a pas fait le constat et je me retrouve avec un locataire qui exige sa caution !!
Enfin, en ce qui concerne les tarifs, en parcourant le web, ce n'est que du blabla pour nous dire que les tarifs d'huissier sont fixés par décret mais on ne trouve pas les tarifs des actes les plus fréquents. Juste un article sur la pratique courante de dépassement de leur tarifs pour les EDL. Où peut-t-on trouver cette information?
Merci pour vos réponses
Effectivement l'huissier a un titre exécutoire qui est le jugement que j'ai obtenu suite à la procédure que j'ai engagé contre mon locataire.
Cependant dans un premier temps l'huissier m'avait demandé si je souhaitais faire une recherche FICOBA or à priori il pouvait et devait le faire sans ma "permission", puis dans un second temps lui-même m'écrit qu'il pense inutile de procéder à une saisie vente vu les informations que nous avons au sujet du locataire. Mais quelque mois plus tard alors que le locataire venait de fixer une date de remise des clés l'huissier fait sa saisie-ventre sans me concerter avec donc une destruction complète de la serrure + les frais de son déplacement, les frais du serrurier puis les frais de son procès verbale (un échec total car il n'y avait rien à saisir).
Donc pour une recherche FICOBA l'huissier me concerte mais pas pour la saisie-vente. Était-ce juste une délicatesse de forme dans le premier cas?
D'autre part, lors de la remise des clés j'ai donné à l'huissier mon accord pour établir le constat de la sortie des lieux. Deux jours plus tard, il m'écrit que son clerc n'a pas fait le constat et je me retrouve avec un locataire qui exige sa caution !!
Enfin, en ce qui concerne les tarifs, en parcourant le web, ce n'est que du blabla pour nous dire que les tarifs d'huissier sont fixés par décret mais on ne trouve pas les tarifs des actes les plus fréquents. Juste un article sur la pratique courante de dépassement de leur tarifs pour les EDL. Où peut-t-on trouver cette information?
Merci pour vos réponses
Bonjour,
en ce qui concerne la restitution du dépot de garantie (ce n'est pas une caution) en l'absence d'état des lieux de sortie l'appartement est réputé etre rendu en bon état. Donc vous devrez hélas restituer le dépot de garantie à votre locataire qui connait ses droits !!!!. Quant au tarif huissier pour état des lieux, il faut compter en 150 et 180 euros.
cordialement
Aline
en ce qui concerne la restitution du dépot de garantie (ce n'est pas une caution) en l'absence d'état des lieux de sortie l'appartement est réputé etre rendu en bon état. Donc vous devrez hélas restituer le dépot de garantie à votre locataire qui connait ses droits !!!!. Quant au tarif huissier pour état des lieux, il faut compter en 150 et 180 euros.
cordialement
Aline
Bonsoir,
Y-a-il une personne que a eu la même mésaventure?
Faut-il se résigner au plein pouvoir d'un huissier qui pourrait faire partir votre porte d'appartement en éclat puis vous dire avec un grand sourire : c'est la procédure !!, j'avais à exécuter un jugement, je n'ai pas à demander votre mandat !!! et de rajouter que tout cela est à votre charge puisque c'est vous qui avez engagé la procédure??
Y-a-il une personne que a eu la même mésaventure?
Faut-il se résigner au plein pouvoir d'un huissier qui pourrait faire partir votre porte d'appartement en éclat puis vous dire avec un grand sourire : c'est la procédure !!, j'avais à exécuter un jugement, je n'ai pas à demander votre mandat !!! et de rajouter que tout cela est à votre charge puisque c'est vous qui avez engagé la procédure??
La législation juridique et financière évolue en permanence...