reprise du logement par propriétaire

Question

Bonjour, 

J'ai signé un bail de 3 ans le 1er août 2009. Le 1er février 2010 ma propriétaire m'a remis de la main à la main un courrier me demandant de libérer le logement pour le 1er août 2010 pour le reprendre pour elle.
Je pense qu'elle n'a pas le droit mais je voudrais en être certaine.
Merci de bien vouloir m'éclairer...
Si j'acceptais un arrangement à l'amiable, est-ce que je peux lui demander une compensation financière sachant que déménager va avoir un coût et nécessiter pour moi des frais conséquents ?
Merci à vous.

feloxe · Accepted Answer

De plus ce congé doit être donné par lettre recommandée avec avis de reception ou par huissier,et en suivant une procédure trés précise dont voici le lien:

https://www.service-public.fr/particuliers/vosdroits/F929

moisteff · Answer

en effet, votre propriétaire ne peut vous donner congé que 6 mois avant le terme du bail (article 15 de la loi du 6 juillet 1989) 

vous pouvez etre arrangeant et voir avec elle pour une eventuelle compensation

Reprise du logement par propriétaire

2 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters