Prescription acquisitive

Question

Bonjour, 
J'ai acheté un terrain il y a 13 ans. A la suite du bornage judicière, mon voisin revendique 1/4 de ma parcelle de terrain sur lequel il a construit un mur de soutènement et un parking. Il fait ressortir la prescription acquisitive avec des témoignages de voisins qui disent que cette construction date de plus de trente ans. Pensez vous que cette revendiquation peut avoir une valeur quelconque.  Cela m'inquiète. Merci de répondre à ma question . Cordialement.

dominiquecaen · Answer

Bonsoir, 

Les éléments sur le terrain sont le plus importants, mais pour vous répondre, il faut avoir en mains les titres de propriété, notamment, je commencerai à vérifier le titre de votre voisin (irascible) la date d'acquisition, les clauses de son contrat, notamment, si son contrat contient une clause, par lequel, l'acquéreur, devra faire son affaire personnelle, supporter les erreurs éventuelles de désignation.
Dans un premier temps, il est important de prendre part à l'expertise et au bornage, examiner votre titre, le plan, les anciens titres, et surtout les éléments existants déjà sur le terrain, muret, haies, clôture, etc...
En cette matière, la prescription décennale suffit.

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Voyez ICI 
prescription des constructions irrégulières


La prescription des constructions irrégulières :
articulation entre les dispositions de l'article L. 111-12
du Code de l'urbanisme et la jurisprudence 
http://sd-1.archive-host.com/membres/up/616740620/L111-12.pdf

Manu · Answer

Bonsoir Dominiquecaen
Merci pour votre réponse, mon cas correspond exactement à l'article 555 du code Napoléon, construction et ouvrages fait par un tiers avec des matériaux appartenant à ce dernier ect.   Cela me rassure !  Je vais relire 1382 du CC . Effectivement, il s'agit d'une construction irégulière sur la ligne séparatrice. Cordialement.

Chan-elle · Answer

RE
Le droit de propriété présente un caractère exclusif : le propriétaire peut s'opposer à toute atteinte portée par un tiers. Ainsi, en cas d'empiétement même minime sur le terrain d'autrui, le juge ordonne, sur le fondement de l'art. 545 du Code civil, la démolition de la partie de la construction reposant sur le fonds voisin quand le propriétaire l'exige et sans qu'il ait à justifier l'existence d'un préjudice particulier. Cette jurisprudence est constante. 
S'il y a contestation sur la propriété du terrain (une parcelle est revendiquée par le voisin, ...), le litige doit être porté devant le tribunal de grande instance du lieu.
Empiétement : sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits). Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable

Manu · Answer

Bonsoir Chan-elle
Je vais me référer à tous ces précieux conseils et développement des articles 545 et 555 du CC et fort de tous ces éléments qui entrent parfaitement dans le cadre de mes problèmes, je pousse un grand OUF de soulagement car cela me permets d'avoir en mains tous les éléments qui vont me permettre de me défendre et de pouvoir reprendre mon bien sans laisser des plumes. Ce serait trop long à expliquer tous les détails, mais croyez moi que je me sent  plus fort et sûr de moi, car un avocat (consultation gratuite )me parlait de prescription trentenaire, je me posais des questions. Merci d'avoir pris le temps de répondre à mes interrogations . Cordialement .

Manu · Answer

Je vous remercie pour tout.  Effectivement, je vais prendre contacte avec mon assurance ' responsabilité civile ' pour limiter les frais. Cordialement .

Actif · Answer

Euh...la propriété d'une construction appartient au propriétaire du sol, soit. Mais, la prescription acquisitve, c'est un autre sujet : celui qui s'est comporté en propriétaire depuis plus de 30ans d'un bien en toute loyauté (entretien, occupation paisible...) peut s'en voir attribuer la propriété par le tribunal.
Voir : https://www.legifrance.gouv.fr/codes/id/LEGIARTI000019017143/2020-10-29/ et https://fr.wikipedia.org/wiki/Prescription_acquisitive

luna10 · Answer

Attention Chan-Elle, on pourrait également dire se méfier de vos réponses et/ou de vos sources...

L'article 2238 ne précise pas : "le détenteur blablabla..." Votre article a été modifié avec la loi de juin 2008, il fait désormais référence aux causes de suspension de la prescription...
Certes, votre référence n'a pas été abrogée, mais se retrouve à l'article 2268 du code civil.


Au passage, se méfier de wikipédia, admettons...
Sauf que votre référence ne s'applique à ce cas présent. Pour que l'article 2268 du code civil trouve à s'appliquer, il faut qu'il y ait une détention précaire.
Or, la détention précaire suppose au minima que le bien ait été confié...

Or, si une personne construit sur une parcelle d'autrui, sans que le propriétaire lui ait confié ladite parcelle, il n'y a pas détention précaire.
Donc le délai commence à courir à compter du jour où la personne s'est comportée en véritable propriétaire.


Cordialement

Manu · Answer

Bonsoir,
Je voulais préciser que, malgré les plans, mon voisin a toujours dit que ce 1/4 de ma parcelle lui appartenait car il y avait un ruisseau qu'il prétendait être une limite séparative en 1800 et qq... du plan napoléonien, et avec ce prétexte a voulu s'approprier ce gros coin de terrain. Ce n'est que voilà 5 /6 ans, persuadé qu'il avait tout faux, j'ai voulu faire borner et qu'il en est ressorti que ce terrain était bien à moi. Mais lorsque je l'ai acheté, il n'était pas borné, et il  y avait ce mur de soutènement et ce parking qui était bien sur mon terrain. Ce qui fait que je ne pouvais pas m'y approcher, sachant pertinemment que c'était chez moi, mais lui y stationnait f

Manu · Answer

Bonsoir, 
Non je m'en occupe Lundi, impossibilité immédiate . Merci de vos conseils. Cordialement.

Prescription acquisitive

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