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Renouvellement d'un bail commercial

kiki.272 - 2 juin 2010 à 12:13
 bibi - 22 juin 2010 à 07:34
Bonjour, le bailleur a t' il avantage de faire renouveler sont bail commercial après les 9 ans.
Je précise que , il n'y a pas pas changement a part l'actualisation selon l'index du coût de la construction comme prévue sur le bail, et que le locataire ne désire pas le renouveler .
A voir également:

1 réponse

Réponse 1 / 1
bibi
Modifié par bibi le 22/06/2010 à 07:38
si il n'y a pas renouvellement de bail, l'ancien bail reste valable et
après 9 ans il devient un bail à durée indéterminée
mais ensuite au bout de 12 ans le loyer sera déplafonné c'est à dire que le bailleur pourra demander n'importe quel prix que sera obligé d'accepter le locataire ou bien de partir
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