2 réponses
Utilisateur anonyme
3 juin 2010 à 06:40
3 juin 2010 à 06:40
Bonjour
Si votre ex locataire vous doit encore des loyers, il faut bien sur lui les réclamer.
Commencez par lui adresser une LRAR en lui indiquant exactement le montant de sa dette.
Si votre ex locataire vous doit encore des loyers, il faut bien sur lui les réclamer.
Commencez par lui adresser une LRAR en lui indiquant exactement le montant de sa dette.
Utilisateur anonyme
3 juin 2010 à 06:42
3 juin 2010 à 06:42
bonjour : Et bien oui, la vente n'annule pas les dettes de loyers antérieurs à cette vente.
Normalement lors de la vente de dépôt de garantie doit être transmis au nouveau propriétaire, mais là, normalement le DG est absorbé largement par la dette et il n'y suffit probablement pas. Ce qui fait que le nouveau propriétaire n'a pas de DG si le locataire est toujours en place.
Il faut faire une injonction de payer au tribunal, c'est gratuit.
Normalement lors de la vente de dépôt de garantie doit être transmis au nouveau propriétaire, mais là, normalement le DG est absorbé largement par la dette et il n'y suffit probablement pas. Ce qui fait que le nouveau propriétaire n'a pas de DG si le locataire est toujours en place.
Il faut faire une injonction de payer au tribunal, c'est gratuit.
La législation juridique et financière évolue en permanence...