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Compte courant et Prêt Immobilier [Résolu/Fermé]

nonodeparis - Dernière réponse le 17 nov. 2010 à 08:03
Bonjour,
Je viens de signer l'offre définitive pour un prêt immobilier. Le contrat ne prévoit aucune clause engageante de ma part du type "ouverture d'un compte courant dans l'établissement" ou "domiciliation des revenus".
Cependant, la banque vient de m'envoyer un contrat pour l'ouverture d'un compte courant.
J'ai cru comprendre qu'une banque ne peut pas obliger à domicilier des revenus chez elle et je me demande si c'est la même chose pour l'ouverture du compte courant.
Maintenant que mon offre définitive est signée, quel est selon vous le risque si j'ignore la demande d'ouverture de compte et que je transmets le RIB de ma banque actuelle pour les prélèvements?
Merci pour vos conseils,
Nono
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Salut,

Je ne sais pas si la banque peut obliger à domicilier les salaires mais après si sa proposition est meilleure que la concurrence ou similaire, il faut en effet quelques contreparties à la négociation (je précise, je ne suis pas conseiller bancaire et ne travaille en aucun cas dans le monde bancaire)

Il ne s'agit pas de ta banque d'origine et ses frais bancaires sont plus chers, je pense que si tu l'a retenue pour éditer l'offre c'est bien parcequ'elle t'a proposé bien mieux que ta banque. Qui plus est, même si c'était pas clair noir sur blanc, je doute que cette banque n'est jamais abordé ce point lors des négociations.
Tu pouvais donc t'attendre à consentir cet effort et donc pouvoir calculer de combien cela allait te couter de plus de prendre l'offre de cette banque de part ce surplus de frais bancaires.
Maintenant si en incluant ce surplus, cela devient moins intéressant que l'offre de ta banque, je pense qu'il est toujours possible de faire le pret avec cette dernière.

Perso, j'ai signé des demandes de domiciliation de salaires (et donc ouverture de comptes : un pour moi, un pour ma compagne) avant même d'avoir l'offre définitive de prêt.
J'avoue que j'aurais préféré le faire après, une fois l'offre éditée, mais voilà je pense agir en bonne intelligence, cela montrera ma bonne foi, j'ai une bonne proposition, ma banque ne peut s'aligner, je savais dès le début que cela entrainerait implicitement ou explicitement une domiciliation de salaires chez eux...et puis ce n'est pas définitif non plus !


Je suis le premier à me méfier de tout et à voir le mal partout, mais faut pas non plus tomber dans la paranoia totale.
Certains conseillers bancaires auront moins de scrupules que d'autres et il faut donc bien rester vigileant et ne pas accepter n'importe quoi mais les banques ne sont pas non plus des mécènes, forcément qu'il faut accepter une contrepartie à un moment ou un autre (de mon coté, ma conseillère dans ma banque actuelle a montrer de vrais efforts et un vrai 'dévouement commerciale' dans ce projet...donc même si elle ne peut s'aligner et que je pars à la concurrence qui a une offre suffisamment meilleure, j'en garderais bonne mémoire et n'hésiterais pas à la consulter sur de futurs projets en espérant pouvoir faire en sorte qu'elle s'y retrouve donc un peu au final : assurances vies, placements....)

Lelfe. 2907Messages postés mercredi 17 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2014Dernière intervention - 3 juin 2010 à 18:32
Excellente réponse !
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Pour clôturer ce sujet, je confirme que ma banque vient de m'annoncer que la clause apparaissait dans le contrat de prêt. Par conséquent, une solution : virer son salaire sur le nouveau de la banque ayant le prêt et transférer le salaire - la mensualité du prêt sur son compte d"origine. En tout cas, ça peut être une solution si l'on a beaucoup de prélèvement dur son compte d'origine. Maintenant, si il n'y a rien de particulier en cours dans la banque d'origine, pourquoi ne pas changer ?

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Si vous n'ouvrez pas de compte, comment envisagez-vous le remboursement du prêt ????

Nonodeparis- 3 juin 2010 à 11:08
Tout simplement en leur demandant de prélever mon compte courant actuel... (ce serait plus imple que d'effectuer un virement mensuel vers leur compte courant lequel ils prélèveraient ensuite)

Mon interrogation est plutot légale que pratique: la loi impose-t-elle qu'un compte courant soit ouvert dans l'établissement au sein du quel on contracte un emprunt ou pas?
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Une banque fait des prêts immobiliers pour capter une clientèle. Il faut savoir qu'une banque ne gagne pratiquement rien sur un prêt immobilier, mais gagne sur un fonctionnement normal de compte (carte bancaire, services et assurances divers etc...). Si vous ne voulez que le prêt immobilier sans ouvrir de compte (ce qui de votre part n'est vraiment pas sympa), la banque ne vous fera pas le prêt car elle ne prélèvera pas sur un confrère.

Gérard- 3 juin 2010 à 11:26
Excuses, Germain, je n'avais pas vu tes réponses !
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S'il y a prélèvements ceux-ci ne peuvent être émis que par le créancier et non par la banque du débiteur.

Il faut de plus que la banque qui a fait le prêt accepte ce mode de paiement.

Sinon : ouverture du compte et alimentation de celui-ci pas virement automatique depuis votre banque avant chaque échéance.

Ai-je bien compris, car j'ai un doute ?

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Le virement permanent d'un compte à l'autre pour alimenter une échéance de prêt, d'une part ce n'est commercialement pas honnête et d'autre part c'est aller au niveau d'ennuis. En effet, les virements peuvent être décalés et occasionner des refus de paiement de l'échéance ou au mieux des frais et des agios.
Cette solution est peut-être envisageable en théorie mais ingérable dans la pratique.

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Oui, d'accord c'est une solution bâtarde et sujette à ennuis (pannes, jours non ouvrés, provision ...) de plus payant sauf (rares ! )exceptions dans la banque du donneur d'ordre.

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Merci pour vos retours!

Concernant le coté "pas super sympa" de refuser d'ouvrir le compte, j'attire votre attention sur le fait que je ne me suis jamais engagé (ni oralement ni par écrit) à ouvrir un compte chez eux. Le sujet n'a d'ailleurs jamais été évoqué jusqu'à la signature du prêt!
Aujourd'hui, ils me demandent d'ouvrir un compte dont les frais sont supérieurs à ceux que j'ai dans mon établissement actuel, c'est la raison pour laquelle je ne souhaite pas changer de banque. Certes ils proposent des exemptions temporaires, mais ça reste "temporaire".

Vous évoquez la possibilité que la banque refuse le prêt, mais je ne vois pas comment c'est possible une fois que l'offre définitive (passée le délai légal de rétractation, etc.) a été signée par les deux partis. Qu'en pensez-vous?

Une banque peut-elle légalement refuser de prélever le compte courant d'un autre établissement bancaire? (sachant que dans mon cas, le contrat pour l'emprunt ne stipule rien sur le sujet).

Si oui, j'ouvrirai un compte chez eux, mais c'est de l'administratif inutile en plus. Vous évoquez les ennuis du quotidien au niveau pratique: je ne pense pas que les décalages de dates soient un souci, au pire il suffit de laisser une échéance d'avance sur le compte en question et le tour est joué... (ma banque ne facture pas les virements en zone euro)

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Comme vous voudrez, mais regardez bien tout de même sur l'offre au chapître "remboursement". Vous verrez certainement "prélèvement sur compte xxx ouvert chez banque truc". Pas d'autres possibilités.

Nono- 3 juin 2010 à 12:22
Rien de tel n'y figure donc j'en conclu que c'est bon! merci!
Germain- 3 juin 2010 à 13:49
Rappelez-vous mes commentaires et ceux de gérard. Quand la banque prêteuse verra que vous ne jouez pas le jeu, les relations vont être très tendues.
Nono- 3 juin 2010 à 13:58
"ne jouez pas le jeu"? Je considère jouer le jeu selon les règles définies au préalable...

Ce n'est pas de ma faute s'ils modifient les règles en cours de partie! :-(

Attention, je ne critique pas le fait que la banque souhaite marger au delà du prêt que j'ai contracté avec eux : une banque n'est pas une association humanitaire, et leur objectif est de faire du chiffre, c'est donc légitime. Je critique les frais cachés liés à la tenue du compte qui n'étais pas prévus dans le cout total du crédit...
Lelfe. 2907Messages postés mercredi 17 février 2010Date d'inscription 12 octobre 2014Dernière intervention - 3 juin 2010 à 17:42
Je trouve la manoeuvre assez mesquine...
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Bonjour,

l'organisme prêteur est-il la Banque elle-même ou une filiale de cette banque ?

Dans le contrat, la domiciliation des revenus est-elle prévue dans vos conditions particulières et / ou dans les conditions générales ?

Gérard- 3 juin 2010 à 21:04
Nono,

Je rechercherai dans les archives de mon association.

Car, je sais qu'il y a eu des décisions de première instance fondées sur la recommandation de la Commission des Clauses Abusives 2004 "relative aux contrats de prêt immobilier" qui recommandait d'éliminer les clauses qui consistaient à :

« ...obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur »

mais ce n'était qu'en première instance.
berru18 372Messages postés samedi 27 mars 2010Date d'inscription 4 novembre 2010Dernière intervention - 4 juin 2010 à 10:24
Sur des contrats de 2006 que j'ai eu entre les mains récemment, ces clauses existent toujours en conditions particulières et représentent un engagement de domiciliation de revenus.
Maintenant si il n'y a rien dans le contrat qui stipule cette clause, je pense comme nico, vous devriez être dans votre droit de ne pas ouvrir un compte, puisque non contractuelle.
_Suad_ 80Messages postés samedi 1 mai 2010Date d'inscription 19 juillet 2010Dernière intervention - 4 juin 2010 à 10:38
Après le contrat/droit c'est pour éviter les abus.
Forcément qu'on trouvera toujours à redire et qu'on oubliera toujours de bien préciser tel ou tel point.
Le but n'est pas d'inverser la logique et de se servir du contrat pour abuser ("ah ben c'est pas dans le contrat donc finalement je ferais pas")

==> reste donc à voir les pratiques courantes et ce qui est abus ou pas
==> est-ce que quand une banque concurrente propose un pret immobilier au taux cassé c'est juste pour faire plaisir à un client à la concurrence ou si c'est pour engager avec lui une collaboration durable et de confiance ?
==> maintenant si tout est clair depuis le début, que la banque est au courant que vous venez chez elle uniquement pour le crédit immo et que vous n'avez nullement l'intention de domicilier vos revenus et qu'elle a volontairement pas mis de clause en ce sens dans l'offre en effet elle tente de vous abuser en vous envoyant ces demandes.......
berru18 372Messages postés samedi 27 mars 2010Date d'inscription 4 novembre 2010Dernière intervention - 4 juin 2010 à 10:56
Attention suad à l'obligation légale de conseils et d'informations imposée aux banques. Ce qui n'est pas toujours respecté et mets souvent le client face à des obligations à postériori dont il n'a jamais eu connaissance. C'est illégal.
_Suad_ 80Messages postés samedi 1 mai 2010Date d'inscription 19 juillet 2010Dernière intervention - 4 juin 2010 à 11:51
Je suis entièrement d'accord.
Si le contrat ne prévoit pas de domiciliation de salaires, que la banque n'en a pas informée le client et que maintenant elle l'exige, le client est tout a fait dans son droit et n'aura, je pense, pas de mal à obtenir gain de cause légalement.

Maintenant faut pas non plus se voiler la face. Je doute qu'une personne qui aille démarcher d'autres banques jusqu'à obtenir des taux bien plus intéressants qu'avec sa banque soit complètement ignorant des pratiques usuelles comme la domiciliation des salaires.
Je n'accuse personne et cet argument n'a aucune valeur légale.
Juste que parfois le bon sens, l'honnêteté et savoir vivre ne devrait pas être mis de côté pour ne laisser la place qu'au juridique.
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D'un point de vue juridique vous devriez etre dans votre droit. Verifiez l'offre de pret, paragraphe, modailtés de remboursement.

Pourquoi etes vous entrer en relation avec cet etablissement ? Pour le taux ?

Certes... Sachez qu'une banque généraliste ne gagne pas sa vie avec du pret immobilier surtout a taux cassé comme cela est le cas ici.

Vous ne jouez pas le jeu mais c'est votre droit selon moi. Mais si le conseiller n'a jamais parlé d'ouvrir un compte alors...

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Bonjour,

Merci à tous pour vos réponses, lesquelles me donnent parfois l'impression de passer pour le "méchant" et le "mesquin" ;-)

Pour la petite histoire, j'ai contacté un responsable des crédits qui m'avait été recommandé: Nous avons défini pendant plusieurs mois des modalités. J'ai fini par accepté et signer car ils étaient compétitifs.

Quelques jours après la réception de l'offre de prêt (j'étais encore dans mon délai de rétractation), je reçois l'appel d'une conseillère qui m'appelle de la part du gars des crédits. elle m'annonce qu'il va falloir ouvrir un compte chez eux et y domicilier mes revenus. J'ai répondu que j'allais y réfléchir compte tenu de la distance entre son agence et moi (600km). Dans la foulée elle m'envoie la convention de compte et m'indique qu'il y a un certain nombre de frais/cotisations à payer...

Là je ne suis plus d'accord, je trouve la manoeuvre pas honnete... Pour moi, il était évident que je passais par le gars des crédits (et pas par un conseiller de clientèle) justement parce que je n'avais jamais prévu de quitter ma banque, d'autant plus si l'on considère la distance entre leur établissement et ma résidence...

_Suad_ 80Messages postés samedi 1 mai 2010Date d'inscription 19 juillet 2010Dernière intervention - 4 juin 2010 à 14:47
Désolé pour te faire passer pour le méchant de l'histoire ;)

Comme je disais plus haut tout dépend de la manière dont cela s'est passé.
Si tu n'as eu affaire qu'à un conseiller immobilier et qu'il n'a jamais été question (implicitement ou explicitement) de faire domicilier les salaires dans cette banque, en effet c'est très mal manoeuvré par la banque et je comprends bien que tu puisses te sentir biaisé dans cette histoire.

Si tu as leur accord via l'offre de prêt sans condition de domiciliation ils ne pourront te forcer.
Tout ce que tu vas risquer c'est de dégrader la relation avec cette banque ce qui peut se révéler pbmatique en cas de renégo future...sans compter qu'on ne sait jamais ce qui peut arriver, emprunter à une banque nous fait un peu devenir "locataire" de cette banque et en cas de pépin inattendu, mieux vaut bien s'entendre avec ses proprios!!! (c'est donc un mauvais départ en qques sorte qui peut couter cher à l'origine)

Après même si tu n'avais pas connaissance de ces pratiques à la base, tu pourras aussi comprendre que ça reste légitime si la banque t'a fait une super offre qu'il y ai un minimum de contrepartie. A voir s'il n'y a pas une agence plus près de ton domicile pour le contact direct avec ton conseiller ensuite.
Au pire, rien n'est définitif, tu peux très bien "honorer" leur demande maintenant quitte à rechanger de banque dans le futur si celle ci ne te satisfait plus.

Bonne chance pour la suite (ton dossier semble bientot boucler, tu vas pouvoir profiter de ta maison)
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Meme indiqué sur l'offre de pret, l'obligatin de domicilier les salaires est irrecevable dvt un tribunal.

moi- 12 oct. 2010 à 19:19
bonjour
avec du retard mais quand même
je suis directeur de Banque et croyez moi la domiciliation bancaire liée à un prêt ne peut pas être imposé. C'est INTERDIT
Loi Murcef précise la responsabilité pénale du Bnaquier en cas de vente liée
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Bonjour. Pour information : mon conjoint et moi-même sommes dans 2 banques différentes (des prêts immobiliers déjà souscrits dans nos banques), et à ce jour, nous souhaitons souscrire un nouveau prêt et ma banque (la directrice) me demande pour garantie, que mon conjoint fasse virer son salaire sur un compte qu'il ouvrirait dans ma banque.... Or nous avons tous les 2 des banques particulières, en rapport avec notre métier.
Il nous a été dit qu'étant donné que nos précédents crédits étaient pour nos précédentes résidences principales, mon conjoint n'aurait qu'à faire un virement sur le compte de sa banque pour payer le crédit.
Comme quoi..... le monde bancaire est obscure parfois, enfin "on ne nous dit pas tout" puisque "Moi" nous dit qu'une loi régit ce genre de situation. Merci d'ailleurs.

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L'internaute au pseudo "Moi" devait être mal renseigné (regrettable lorsque l'on est "directeur de banque", sauf si ....).

La Loi dite MURCEF portant Mesures Urgentes de Réformes à Caractère Economique et Financier (n° 2001-1168 du 11.12.2001) disposait au point second de son article 13 d'un ajout au Code monétaire et financier.

Cet additif était le suivant :

« Art. L. 312-1-2. - I. - 1. Est interdite la vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services groupés sauf lorsque les produits ou prestations de services inclus dans l'offre groupée peuvent être achetés individuellement ou lorsqu'ils sont indissociables.
« 2. Est interdite toute vente ou offre de vente de produits ou de prestations de services faite au client et donnant droit à titre gratuit, immédiatement ou à terme, à une prime financière ou en nature de produits, biens ou services dont la valeur serait supérieure à un seuil fixé, en fonction du type de produit ou de service offert à la clientèle, par un règlement pris par arrêté du ministre chargé de l'économie, pris après avis du comité consultatif institué à l'article L. 614-6. »

Il n'y a rien là, à mon sens, qui concerne une interdiction quant au problème que vous posez.

A ma connaissance le seul obstacle viendrait d'une Recommandation de la Commission des Clauses Abusives, mais ce n'était qu'une Recommandation et de plus antérieure à une législation plus récente (et plus floue !) en matière de ces clauses : certaines sont devenues « noires » (les irréfragables) d'autres restent « grises » ...)

Xena- 14 nov. 2010 à 19:02
Bonsoir Gérard et merci pour votre commentaire. Donc en résumé, la banque peut placer cette demande d'ouverture de compte comme une condition à l'acceptation de nous faire ce crédit, mais que ce soit de notre côté comme de celui de la banque rien ne dit que je dois accepté, et rien ne dit que la banque est dans son droit. Pas très clair... Bon, ce qui m'agace dans cette histoire, c'est que je suis cliente dans cette banque depuis 5 ans, et que mon conjoint et moi-même avons des statuts professionnels rassurants, non pas pour les revenus mais par la sécurité de l'emploi. Donc, pour une fois, il faudrait peut-être que la banque accepte d'être cohérente : si la banque de mon conjoint refuse de le voir partir alors qu'il a un prêt immobilier en cours, que devons nous faire ????? Trouver une 3ème banque qui accepte de n'avoir ni mon salaire ni le sien mais uniquement notre prêt ???? Impossible....
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Voici un extrait qui concerne votre problème de la « Recommandation n° 04-03 relative aux contrats de prêt immobilier » de la Commission des Clauses Abusives
(30.09.2004)

(La Commission :)
(...)

7- Considérant que :
- certaines clauses prévoient que l'emprunteur ouvrira obligatoirement un compte de dépôt à vue chez le prêteur et que ce dernier est autorisé de façon permanente à débiter le compte de l'emprunteur du montant des sommes exigibles ;
- d'autres clauses stipulent que l'emprunteur s'oblige à domicilier auprès du prêteur ses revenus, quelle que soit leur nature ou leur origine (salaire, pension etc...), pendant toute la durée du prêt ;
Que le non-respect de ces clauses est sanctionné par la déchéance du terme et qu'en outre cette déchéance est encourue alors même que l'emprunteur aura toujours satisfait à ses remboursements, que de telles clauses peuvent apparaître déséquilibrées au sens de l'article L132-1 du code de la consommation ; qu'enfin, les clauses selon lesquelles l'emprunteur est tenu, pendant toute la durée du prêt, de verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement du prêteur peuvent apparaître déséquilibrées si cette obligation n'est accompagnée d'aucune contrepartie individualisée au profit de l'emprunteur ;

Recommande que soient éliminées des contrats de prêt immobilier les clauses ayant pour objet ou pour effet :
(...)

7- D'obliger l'emprunteur, pendant toute la durée du prêt, à verser l'ensemble de ses revenus sur un même compte dans l'établissement prêteur, sous peine de déchéance du terme, alors même que l'emprunteur aura ponctuellement satisfait à ses remboursements et de ne prévoir aucune contrepartie individualisée à cette obligation au profit de l'emprunteur;

Cela pourra peut être vous servir !

Xena- 15 nov. 2010 à 20:03
Merci pour cette précision. Par conséquent, la clause d'ouverture d'un compte apparaît obligatoirement dans le contrat de prêt. Mais pour éviter tout litige quant au changement de banque et au versement du salaire sur tel ou tel compte, il est possible de demander l'éliminer cette clause du contrat de prêt. C'est donc clair. Bonne continuation.
Gérard- 15 nov. 2010 à 20:23
Pour vous aussi.
Bonne soirée.
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