RUPTURE CONVENTIONNELLE
BETTY
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4 juin 2010 à 10:03
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 4 juin 2010 à 11:55
ashte Messages postés 380 Date d'inscription mardi 28 avril 2009 Statut Membre Dernière intervention 3 juillet 2013 - 4 juin 2010 à 11:55
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2 réponses
58Sab
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4 juin 2010 à 11:12
4 juin 2010 à 11:12
bonjour
inutile d'écrire en majuscules nous ne sommes ni sourds ni aveugle.....
normalement il en faut pas faire de courrier, il faut juste un entretien avec l'employeur et vous pouvez Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens)vous faire assister :
soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d'entreprise) ou tout autre salarié ;
soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d'inspection du travail) et dans chaque mairie.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
inutile d'écrire en majuscules nous ne sommes ni sourds ni aveugle.....
normalement il en faut pas faire de courrier, il faut juste un entretien avec l'employeur et vous pouvez Au cours de cet entretien (ou de ces entretiens)vous faire assister :
soit par une personne de votre choix appartenant au personnel de l'entreprise, qu'il s'agisse d'un salarié titulaire d'un mandat syndical ou d'un salarié membre d'une institution représentative du personnel (par exemple, un délégué du personnel ou un membre élu du comité d'entreprise) ou tout autre salarié ;
soit, en l'absence d'institution représentative du personnel dans l'entreprise, par un conseiller choisi sur une liste dressée par l'autorité administrative. Cette liste est consultable auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi - DIRECCTE (précisément, dans chaque section d'inspection du travail) et dans chaque mairie.
http://www.travail-solidarite.gouv.fr/informations-pratiques,89/fiches-pratiques,91/la-rupture-conventionnelle-du,1208/la-rupture-conventionnelle-du,8383.html
ashte
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4 juin 2010 à 11:55
4 juin 2010 à 11:55
L'employeur souhaite que vous fassiez ce courrier uniquement pour se protéger et pour avoir ensuite une preuve que c'est vous qui avez eu l'idée de la rupture conventionnelle si jamais il vous venait l'envie de la contester - si vous etes d'accord pour partir, faites le en négociant plus que ce qu'on vous propose. Dans un premier temps, à votre place, je ne ferai pas de courrier et je demanderai à être sur de la somme sur laquelle il serait possible de se mettre d'accord. Si la somme proposée vous parait trop faible, vous ne leur faites pas de demande et vous ne signez pas, de toute façon, la rupture conventionnelle.
La législation juridique et financière évolue en permanence...