CAUTION ETAT DE LIEUXRésolu

Question

Bonjour, 
Bonjour, 
Je viens de quitter mon appartement loué depuis près de 12ans.PAIEMENT SANS AUCUN SOUCI.
Mais au moment de l état des lieux, mon propriétaire a fait venir un huissier, il veut me faire changer la robinetterie du bidet!!!!Jamais utilisé, me faire refaire le parquet car des taches noires sont apparues un peu partout dans tout l appartement,(et pourtant j étais très précautionneux, mais ces petites taches sont apparues doucement partout durant 12 ans)  me faire reblanchir les murs.Il m a dit au téléphone qu il a fait venir des entreprises pour faire les réparations....
montant....ASTRONOMIQUE...A t il le droit de faire réparer sans me demander mon avis et cela au prix fort? Après 12 ans, cela ne serait il pas de le la vétusté?
Il me demande également des années d arriérés d augmentation de loyer. l indice est faux, et la base du trimestre de référence est fausse également.(IL EST EXPERT COMPTABLE))Il n a jamais adressé les quittances de loyers a la caf, si bien que je ne touche plus d allocations depuis 6 mois.(j avais peur de lui, car lorsque je lui téléphonais, il me disais, arrêtez de me faire C.... avec des quittances.C est la seule chose que je lui demandais une fois par an.
QUE PUIS JE FAIRE?
Merci à tous de m aider.

max 17 · Answer

difficile de dire sans avoir vu mais cela semble en effet n'être que de la vétusté... donc pas à votre charge.
ne prenez pas d'initiative à l'égard des entrepreneurs pour éviter que ce soit considéré comme un accord de votre part et ne signez rien dans le même but.
le propriétaire ne pourra pas faire grand chose contre vous. faites venir un huissier pour constater l'état de l'appartement à la sortie.
pour les arriérés de loyers en raison de l'indexation vous ne les devez que si elle est stipulée dans le contrat et les indices légaux sont obligatoires donc tout autre est nul et ne s'applique pas
pour les quittances en effet c'est une obligation pour lui (article 21 loi du 6 juillet 1989). à partir de là il faudrait pouvoir agir rapidement, peut-être tenter une injonction de faire? https://www.service-public.fr
ou demander que ce soit ordonné en référé au président du TGI du lieu de situation de l'immeuble

Chan-elle · Answer

Bonsoir 

Voyez l'ADIL 

Le locataire n'est pas tenu d'effectuer les réparations, même locatives, si elles sont la conséquence d'un vice de construction, d'un cas de force majeure ou d'une usure normale. Les juges du fond qui ont estimé que les dégâts constatés provenaient d'un usage normal et légitime de la chose louée peuvent en déduire que le preneur n'est pas tenu d'effectuer les travaux de réfection des peintures réclamés par le bailleur (Cass. 3° civ. 7 mars 1972).
  
Les petites réparations incombent au locataire : un joint de robinet défectueux, un flexible de douche fatigué, un lavabo engorgé, une vitre cassée, une cheminée non ramonée, le bon écoulement des W-C ou de la douche (CA Nancy 28 février 1995), ...

En revanche, le propriétaire ne peut exiger le remplacement complet d'un robinet  Rep Min n° 15868 du 27 juin 1994.

Notions de vétusté : Usure normale liée à l'utilisation de la chose louée, elle est à la charge du propriétaire.  Rep Min n° 58699 du 01 mars 2005 

Demander a l'HUISSIER de s'y référer  

Sinon déposer plainte auprès du juge de proximité 

La cour de cassation a admis que l'occupation pendant 7 ans justifiait à elle seule l'usure des peintures, papiers et moquettes déjà à l'état d'usage à l'entrée (Cass. 3° civ. 23 février 1994).


Cordialement

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