MAISON FAMILIALE
raf167
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5 juin 2010 à 17:08
kouna33 Messages postés 464 Date d'inscription dimanche 8 novembre 2009 Statut Membre Dernière intervention 20 avril 2020 - 5 juin 2010 à 18:06
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kouna33
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5 juin 2010 à 18:06
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demander a votre mere de lui faire un bail comme cela il sera confirmé en cas de deces que la maison sera a partager sinon il peut selon la jurisprudence faire considerer que la maison lui a ete donné de facon tacite
le bail remettra les choses en place il est locataire
le bail remettra les choses en place il est locataire