mur de mitoyen et brise vue

Question

Bonjour, 

Il y a 22 ans nous avons construit avec notre voisin (a frais commun) un mur de soutènement entre nos jardins (mon terrain est en dessous du sien).

Ce mur permettait toutefois un passage entre les deux jardins puisqu'au bout du mur la hauteur n'est que de 30 cm. J'ai alors posé un grillage à la moitié du mur pour cloturer les terrains avec l'accord de mon voisin.

Il y a quelques temps mon voisin a arracher les végétaux qui avaient poussé le long du grillage et bouchaient la vue. Ces végétaux avaient poussé de son coté. Afin de conserver un peu d'intimité j'ai alors posé un brise vue de mon coté du grillage.

Mon voisin conteste aujourd'hui la mitoyenneté du mur en disant qu'il lui appartient en propre et donc il veut que je retire mon brise vue (autrement dis, il aura vue plongeante et totale sur mon jardin).
Que puis je faire ne retrouvant pas la facture du maçon prouvant que le mur est mitoyen ? mon voisin a déjà essayé de décrocher mon brise vue ? il est d'une mauvaise foi épouvatable et ne respecte rien ?!

merci d'avance de vos réponses.

Chan-elle · Answer

Bonsoir, 

Faite appel a votre assurance responsabilité civile pour demander d'effectuer un constat,  
Dégradation de clôture : punissable pénalement de 1.500 € d'amende au maximum (art. R. 635-1 et 113-13 du Code pénal).

Cordialement

feloxe · Answer

le mur mitpyen permet a chacun d'utiliser comme bon lui semble sa moitié.C'est a votre voisin de prouver son entiére propriété.Le maçon est peut être encore en activité ou il a peut être encore ses archives éssayez de le contacter

Chan-elle · Answer

Si votre voisin conteste la mitoyennté pas grave faite lui savoir que si le mur a été construit en empiètant chez vous les risques qu'il encourt 

Construire en limite de propriété
Article R 111-19 du code de l'urbanisme
Tout propriétaire a le droit de construire sur son propre terrain, jusqu'en limite de propriété, sans besoin de l'accord du propriétaire voisin.
Attention néanmoins de respecter les règles locales d'urbanisme 
 

Empiétement sur la propriété voisine
Tout empiètement même minime porte atteinte au droit de propriété (art. 545 du Code civil) 

Quand on construit en limite de propriété, ce sont les "saillies" qui doivent être en limite, par exemple les débords de toiture, les fondations. 

La cours de cassation est très pointilleuse sur ce point, dès 5mm un dépassement constitue un empiètement sur le fond voisin.

Sans construction : par exemple, clôture établie par un propriétaire ; la victime, lésée, dispose de l'action en ' complainte ª, action possessoire (c.-à-d. destinée à protéger sa possession) devant le tribunal d'instance (dans l'année des faits).

Avec construction : recourir au tribunal de grande instance. La victime peut se référer au Code civil (art. 545 ' nul ne peut être contraint de céder sa propriétéª) et demander la démolition de la partie de la construction qui dépasse la limite séparative, ou des dommages et intérêts ( 10 cm sur la propriété voisine suffisent pour demander la démolition). Si la construction est élevée entièrement sur le terrain d'autrui (art. 555 du Code civil) : le propriétaire du terrain devient, par ' accession ª, propriétaire de la construction élevée chez lui sans son accord, mais à charge pour lui d'indemniser le propriétaire de cette construction. En cas de mauvaise foi de ce dernier, il peut exiger la suppression de la construction à la diligence et aux frais du responsable

Mur de mitoyen et brise vue

3 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters