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Intérêt de retard sur erreur d'autrui

sylvie - 6 juin 2010 à 17:17
 Sylvie - 7 juin 2010 à 23:53
Bonjour,
J'ai eu la chance de toucher environ 50.000€ (après que l'Etat a pris ses 60% correspondant...) d'un contrat assurance-vie d'un grand oncle.
On me réclame maintenant environ 1600€ sous prétexte que ledit contrat n'a pas été taxé correctement, ce qui reste à prouver, mais surtout on me demande des frais de retard sur 3 ans.
Si erreur il y a eu, je ne comprends pas pourquoi ce serait à moi de payer les frais de retard.
Une réponse claire m'obligerait.

2 réponses

Réponse 1 / 2
condorcet Messages postés 39501 Date d'inscription jeudi 11 février 2010 Statut Membre Dernière intervention 21 juin 2023 18 270
Modifié par condorcet le 6/06/2010 à 17:59
L'erreur de taxation a pour origine une liquidation de l'imposition par la Recette des impôts ayant reçu votre déclaration.
L'impôt peut être exigé mais l'intérêt de retard n'est pas dû.
Payez les droits et réclamez par lettre au sujet de l'intérêt de retard.
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sylvie
6 juin 2010 à 18:13
MERCI beaucoup, je vais suivre vos conseils.
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sylvie
6 juin 2010 à 23:49
Pardon, j'ai encore une question : savez-vous s'il existe un article quelconque, une jurisprudence dans ce sens?
D'autre part, si les impôts se sont trompés, ont-ils le droit de demander un supplément? Ils appellent cela "proposition de rectification"?
Merci.
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Sylvie
7 juin 2010 à 23:53
Bonsoir et merci pour vos réponses. Pour me répondre directement : bour.delacoste@hotmail.com.
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Réponse 2 / 2
Condorcet
7 juin 2010 à 16:55
S'agissant d'une documentation privée, je ne puis vous communiquer la référence autrement que par message personnel à votre @ à me faire connaître en cliquant sur mon pseudo.
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