Crédits d'impôts
tounesd
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7 juin 2010 à 09:58
flocroisic Messages postés 27964 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 17 février 2022 - 17 juin 2010 à 23:37
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2 réponses
flocroisic
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Modifié par flocroisic le 17/06/2010 à 23:38
Modifié par flocroisic le 17/06/2010 à 23:38
La réponse est non
extrait du BOi 5B-14-08
Travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire. Il est admis que les intérêts des prêts correspondant au financement de travaux d'agrandissement soient éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation.
Ces travaux s'entendent notamment des travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux. Il en est notamment ainsi des travaux portant sur l'aménagement de combles ou de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation.
N'entrent pas dans cette catégorie les travaux de construction et/ou d'extension de dépendances affectés à un usage autre que l'habitation (garages, piscines...) ou de balcons, loggias, terrasses ou vérandas.
extrait du BOi 5B-14-08
Travaux d'agrandissement d'un logement achevé dont le contribuable est déjà propriétaire. Il est admis que les intérêts des prêts correspondant au financement de travaux d'agrandissement soient éligibles au crédit d'impôt, sous réserve que ces travaux, réalisés en vue d'agrandir un logement achevé, soient effectués sur un immeuble qui est déjà la propriété du contribuable et que l'addition de construction ainsi édifiée forme avec celui-ci une seule et même unité d'habitation.
Ces travaux s'entendent notamment des travaux qui ont pour effet d'accroître le volume ou la surface habitable des locaux. Il en est notamment ainsi des travaux portant sur l'aménagement de combles ou de la transformation d'une dépendance en pièce d'habitation.
N'entrent pas dans cette catégorie les travaux de construction et/ou d'extension de dépendances affectés à un usage autre que l'habitation (garages, piscines...) ou de balcons, loggias, terrasses ou vérandas.
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