Faire appel après saisie salaireRésolu

Question

Bonjour, 

Peut-on faire appel de la décision d'une saisie arrêt sur salaire ? 

Merci

Gérard · Answer

Qui ordonne cette saisie et pourquoi ?

yannc · Answer

Un organisme de crédit suite à un jugement datant de 1999 après deux moratoires successifs  BDF

Gérard · Answer

Et vous n'avez aucune information d'un huissier ?

yannc · Answer

Le jugement et le titre exécutoire datent de 99. Là pour la convocation puis la décision du tribunal saisie des rémunérations, aucun contact avec un huissier, directement convoqué par le tribunal.

Gérard · Answer

Donc,  a priori,  vous avez reçu la convocation qui correspond aux exigences de l'article R 3252-15 du Code du travail (07.03.2008) qui doit comporter en autre informations celle-ci qui : 

"Indique au débiteur qu'il doit élever lors de cette audience toutes les contestations qu'il peut faire valoir et qu'une contestation tardive ne suspendrait pas le cours des opérations de saisie ; "

yannc · Answer

Tout à fait.

Gérard · Answer

Donc cela répond à votre question qui était :

"Peut-on faire appel de la décision d'une saisie arrêt sur salaire ? "

Vous pouvez contester et rechercher, c'est le rôle du juge, une conciliation.

Mais sur le fond de l'affaire, pas d'"appel" possible il y a titre executoire au départ de cette mesure d'execution.

yannc · Answer

Ok, c'est noté.

Merci pour votre aide et vos réponses rapides

Faire appel après saisie salaire

8 réponses

Votre réponse

Discussions similaires

Newsletters