Encaissement caution salle louee
Résolu
Tine
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9 juin 2010 à 12:12
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 9 juin 2010 à 14:02
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feloxe
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9 juin 2010 à 12:20
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Mettez le en demeure de vous restituer le dépot de garantie sous 8 jours précisez lui que en cas contraire vous saisirez le juge de proximité
Merci pour ces précisions, cependant, le chèque a déjà été encaissé ! Où trouver les coordonnées du Juge de Proximité, SVP ?
Merci pour ces précisions, cependant, le chèque a déjà été encaissé ! Où trouver les coordonnées du Juge de Proximité, SVP ?
feloxe
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http://www.annuaires.justice.gouv.fr/index.php?rubrique=10108
Voila un lien qui vous donnera les coordonnées il suffit de cliquer sur votre dpt
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