Montant indemnité compensatoire

lion - Modifié par ^^Marie^^ le 10/06/2010 à 12:47
 bardol76 - 11 juin 2010 à 09:48
Bonjour, suite a un divorce pour consentement mutuel mon epouse demanderait une indemnité compensatoire,elle a 35 ans ,je suis en retraite depuis 2 mois ,elle exerce une profession ,nous n'avons pas d'enfant en commun mais j'ai elevé sa fille comme la mienne,nous avons ete marié pendant 7 ans a quoi peut elle pretendre

1 réponse

Article 271 du Code Civil : "La prestation compensatoire est fixée selon les besoins de l'époux à qui elle est versée et les ressources de l'autre en tenant compte de la situation au moment du divorce et de l'évolution de celle-ci dans un avenir prévisible. A cet effet, le juge prend en considération notamment : -la durée du mariage- l'âge et l'état de santé des époux-leur qualification et leur situation professionnelles-les conséquences des choix professionnel faits par l'un des époux pendant la vie commune pour l'éducation des enfants et du temps qu'il faudra encore y consacrer ou pour favoriser la carrière de son conjoint au détriment de la sienne-le patrimoine estimé ou prévisible des époux, tant en capital qu'en revenu, après liquidation du régime matrimonial-leur droits existants et prévisibles, leur situation respective en matière de pensions de retraite".

7 ans de mariage, sans enfant commun, dans la mesure ou elle est salariée et n'a que 35 ans , je ne pense pas qu'elle puisse prétendre à grand chose.
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