Saisie de mes bien !!!
kyl21000
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kyl21000 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 10 juin 2010 à 14:05
kyl21000 Messages postés 5 Date d'inscription jeudi 10 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 10 juin 2010 - 10 juin 2010 à 14:05
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5 réponses
Ptitangemarie
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10 juin 2010 à 13:34
10 juin 2010 à 13:34
Voici ce que j'ai trouvé :
Un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle.Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l'on travaille avec.Dans le cas d'un usage strictement privé(jeux,internet...) alors l'ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers bancaires.Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.Une télévision plasma ou tv simple..est saisissable.Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec...Une maison ou un appartement est saisissable:un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée(en cas d'impayés du crédit immobilier pour un propriétaire)...Les meubles sont souvent saisissables:salle à manger,cuisine équipée,salons en cuir,fauteuil de valeur...
Par nature l'ensemble des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine d'une personne est saisissable, afin de garantir le paiement de ses dettes.
La Loi a cependant préservé une partie de ces biens qui échappe totalement ou partiellement à une mesure de saisie.
Il s'agit de biens indispensables à la vie, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille
Ils peuvent néanmoins perdre leur caractère d'insaisissabilité en raison de leur nombre, de leur valeur, ou de leur rareté.
Il s'agit :
Des vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.
Un ordinateur personnel est considéré indispensable si son utilisation est professionnelle.Le matériel micro-informatique est donc insaisissable si l'on travaille avec.Dans le cas d'un usage strictement privé(jeux,internet...) alors l'ordinateur peut être saisi pour rembourser les créanciers bancaires.Vous avez tout de même le droit de conserver les informations disponibles sur le disque dur.Une télévision plasma ou tv simple..est saisissable.Une automobile est insaisissable si vous démontrez que vous travaillez avec...Une maison ou un appartement est saisissable:un relogement sera donc nécessaire si une expulsion est prononcée(en cas d'impayés du crédit immobilier pour un propriétaire)...Les meubles sont souvent saisissables:salle à manger,cuisine équipée,salons en cuir,fauteuil de valeur...
Par nature l'ensemble des biens meubles et immeubles constituant le patrimoine d'une personne est saisissable, afin de garantir le paiement de ses dettes.
La Loi a cependant préservé une partie de ces biens qui échappe totalement ou partiellement à une mesure de saisie.
Il s'agit de biens indispensables à la vie, à l'entretien et au travail du débiteur saisi et de sa famille
Ils peuvent néanmoins perdre leur caractère d'insaisissabilité en raison de leur nombre, de leur valeur, ou de leur rareté.
Il s'agit :
Des vêtements, la literie, le linge de maison, les objets et produits nécessaires aux soins corporels et à l'entretien des locaux
Les denrées alimentaires, les objets de ménage nécessaires à la conservation à la préparation et à la consommation des aliments.
Les appareils nécessaires au chauffage, la table et les chaises permettant de prendre les repas en commun, un meuble pour abriter le linge et les vêtements et un meuble pour ranger les objets ménagers
Une machine à laver le linge, les livres et autres objets nécessaires à la poursuite des études ou à la formation professionnelle, les objets d'enfants, les souvenirs à caractère personnel ou familial, les animaux d'appartement ou de garde, les animaux destinés à la subsistance du saisi, ainsi que les denrées nécessaires à leur élevage, un poste téléphonique.
La législation juridique et financière évolue en permanence...