Vice caché HELP ?
louna
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11 juin 2010 à 11:56
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 12:10
Ixels Messages postés 240 Date d'inscription jeudi 1 avril 2010 Statut Membre Dernière intervention 25 mars 2011 - 11 juin 2010 à 12:10
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Ixels
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11 juin 2010 à 12:10
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Si le vendeur n'entend rien faire, la seule solution est de provoquer une expertise, avec nomination d'un expert judiciaire (1.500 € environ).
Une fois le rapport d'expertise indiquant qu'il s'agit d'un vice caché, et si le vendeur n'entend toujours rien faire, il faudra saisir la justice pour obtenir soit la nullité de la vente, soit la diminution du prix
Une fois le rapport d'expertise indiquant qu'il s'agit d'un vice caché, et si le vendeur n'entend toujours rien faire, il faudra saisir la justice pour obtenir soit la nullité de la vente, soit la diminution du prix