Assurance loyer impayé et garant

so - 13 juin 2010 à 14:07
angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 - 13 juin 2010 à 15:00
Bonjour,
voila j'ai visité un appartement f3 par le biais d' une agence(sachant que nous sommes 2 a le prendre moi en cdi avc le smic et mon amie cdd fonctionnaire depassant largement le smic) , au moment des presentations des fiches de paye la dame ma repondu que je n'avai pas assez pour me proposer et que mon amie n'etai pas en cdi donc sa bloqué j'ai alors proposé un garant et elle ma repondu "la proprietaire a souscri a une assurance loyer impayé donc je ne pouvai pas proposer de garant sinon elle devrai annuler cette assurance" es ce vrai??? je n'arrive pas a tomber sur cette lois
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1 réponse

angelsam Messages postés 3823 Date d'inscription lundi 27 juillet 2009 Statut Membre Dernière intervention 15 avril 2017 1 606
13 juin 2010 à 15:00
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989
Article 22-1

"Le cautionnement ne peut pas être demandé par un bailleur qui a souscrit une assurance garantissant les obligations locatives du locataire. "

http://www.legifrance.com/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000000509310&categorieLien=cid
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