Frais administratifs d'agence
Thomas
-
14 juin 2010 à 14:20
lbigaret Messages postés 12754 Date d'inscription samedi 20 septembre 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 juillet 2014 - 15 juin 2010 à 12:22
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2 réponses
Utilisateur anonyme
15 juin 2010 à 07:31
15 juin 2010 à 07:31
Bonjour
Dès lors que l'agence a travaillé pour vous (frais de rédaction d'actes, frais de dossiers.....) il est normal de les rémunérer.
Tout travail mérite salaire !! et vous ne pouvez pas les rendre responsable d'avoir mis fin à votre projet vis à vis d'eux.
Donc pour répondre à votre question, vous ne seriez pas dans la légalité, car ils ont trace du travail qu'ils ont effectué pour vous.
Salutations.
Dès lors que l'agence a travaillé pour vous (frais de rédaction d'actes, frais de dossiers.....) il est normal de les rémunérer.
Tout travail mérite salaire !! et vous ne pouvez pas les rendre responsable d'avoir mis fin à votre projet vis à vis d'eux.
Donc pour répondre à votre question, vous ne seriez pas dans la légalité, car ils ont trace du travail qu'ils ont effectué pour vous.
Salutations.
lbigaret
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15 juin 2010 à 12:22
15 juin 2010 à 12:22
En absence de signature de bail je ne vois pas ce qui peut les autoriser à présenter une facture.
Extrait :
Article 73 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
Extrait :
Article 73 Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 45 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Modifié par Décret n°2005-1315 du 21 octobre 2005 - art. 47 JORF 23 octobre 2005 en vigueur le 1er janvier 2006
Le titulaire de la carte professionnelle portant la mention "Transactions sur immeubles et fonds de commerce", son ou ses représentants légaux ou statutaires, s'il s'agit d'une personne morale, qui doit recevoir le mandat prévu à l'article 72 ne peut demander, ni recevoir directement ou indirectement, d'autre rémunération ou commission à l'occasion d'une opération spécifiée à l'article 1er (1° à 5°) de la loi susvisée du 2 janvier 1970 que celle dont les conditions de détermination sont précisées dans le mandat.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
15 juin 2010 à 10:10
Merci de votre réponse.
"Tout travail mérite salaire" certes, mais en général on l'encadre d'un contrat non? Le prix fixé par l'agence va être totalement arbitraire, absolument pas convenu à l'avance.
De plus, c'est l'actuelle locataire qui m'a fait visiter, qui a transmis mon dossier à l'agence (2 fois car ils l'ont perdu...), et qui m'a averti qu'ils acceptaient mon dossier. Ensuite elle m'a donné le numéro pour que je les appelle moi-même pour fixer un RDV. Au final il n'ont rien fait d'autre que de lire les 10 pages de mon dossier! Ils m'ont appelé pour la première fois après mon désistement pour me faire des remontrances et me menacer de la facture!
Concernant les traces du "travail effectué", ils ont mon dossier, et la trace d'un appel effectué par moi, un par eux. Honnêtement je trouverais ça injuste de devoir payer une somme arbitraire pour ça, mais peut-être que la loi en pense autrement?