Réduire le préavis d'un logement à 1 mois?

bibi - 14 juin 2010 à 17:26
feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 - 6 juin 2011 à 15:43
Bonjour,
Mon mari est moi vivons dans un studio depuis février 2008, je suis enceinte (8ème mois)...Après avoir fait de nombreuses demandes de logements hlm, j'ai obtenu un appartement dans un hlm...Mais le problème, c'est que je dois faire un préavis de 3 mois...y'aurait-il un moyen pour réduire ce préavis à un mois...Je connais les conditions définies par les lois mais est-ce que je peux jouer sur le fait que je suis enceinte...Je vais surement obtenir le rsa mais faut-il que j'attende de l'obtenir pour envoyer ma lettre...Si quelqu'un pouvait m'aider ce serait bien...
Merci d'avance
Bibi

2 réponses

feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 juin 2010 à 17:29
Le fait d'être enceinte ne donne pas droit au préavis réduit et le RSA non plus
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Le Rsa non plus??? Mais le rsa prend bien le relais du rmi??? Je peux rien faire alors?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 juin 2010 à 17:46
Oui le RSA prend le relais du RMI mais sous une autre forme et pour le moment il ne figure pas sur les motifs de préavis réduit dont le rmi a disparu
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Et Je peux donc rien faire, je suis obligée de faire les 3 mois?
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 juin 2010 à 17:52
Vous pouvez trouver un compromis avec le proprio il remet le logement en location et si il trouve un nouvel locataire accepter de réduire son préavis mais c'est a son bon vouloir
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faux , depuis le mois de mai, les bénéficiaires rsa ont un préavis de 1mois!!
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Melaniie83 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2010 4
14 juin 2010 à 17:55
C'est faux, le RSA donne le droit au préavis réduit de 1 mois...
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 juin 2010 à 17:57
On est content de l'apprendre merci de donner vos sources.
Voila ce que dit le site gouvernementale ou voyez vous le RSA??????
Délais de préavis
Le délai est de 3 mois.

Toutefois, il peut être réduit à 1 mois lorsque le locataire se trouve dans l'une des situations suivantes :

mutation professionnelle : peu importe que la mutation ait été imposée ou qu'elle ait été demandée dès lors que la décision définitive est subordonnée à la volonté de l'employeur. En outre, il n'y a aucune condition d'éloignement,

perte d'emploi : la fin d'un CDD équivaut à une perte d'emploi. En revanche, le départ à la retraite, la démission, le changement d'activité professionnelle ne sont pas ici considérés comme une perte d'emploi,

A noter que l'arrivée en fin de droits de l'Assédic ne justifie pas l'utilisation du préavis réduit.

nouvel emploi consécutif à une perte d'emploi,

obtention du premier emploi,

locataire âgé de plus de 60 ans dont l'état de santé justifie un changement de résidence,
locataire d'un logement conventionné, appartenant notamment aux organismes HLM, qui se voit attribuer par le même bailleur un autre logement conventionné dans le même parc.

Toutefois, ce délai de préavis d'1mois est ramené à 2 mois lorsque le nouveau logement conventionné loué par le locataire appartient à un autre bailleur.

La demande d'une réduction du délai de préavis répond à une nécessité urgente. Pour que le lien de causalité entre le motif et le congé soit retenu, les dates doivent être suffisamment proches
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
14 juin 2010 à 18:02
Un texte devrait prévoir prochainement la substitution du RSA au RMI (Mme Catherine Lemorton a attiré l'attention de Mme la ministre du logement sur le sujet des délais de préavis pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active (RSA). Suite à la substitution du dispositif du RSA à celui du RMI, l'article 15, premier paragraphe, deuxième alinéa, de la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs, ne peut plus s'appliquer en l'état. En effet, celui-ci stipule que le délai de préavis du locataire peut être réduit à un mois, au lieu de trois mois, pour les bénéficiaires du revenu minimum d'insertion (RMI). Étant donné qu'il ne va plus y avoir de bénéficiaires du RMI, il lui demande si la loi n° 89-469 du 6 juillet 1989 va être modifiée afin de permettre l'application du délai réduit à un mois aux bénéficiaires du RSA).
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Melaniie83 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2010 4
14 juin 2010 à 18:07
Pardon de ne pas avoir donné mes sources:
http://www.droitdulocataire.eu/menu4/rupture_bail_perte_emploi.php
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feloxe Messages postés 26488 Date d'inscription jeudi 25 février 2010 Statut Contributeur Dernière intervention 7 janvier 2024 9 925
Modifié par feloxe le 14/06/2010 à 18:10
Je pense qu'il s'agit d'une erreur de leur part car aucun txte n'a encore été publié
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Melaniie83 Messages postés 9 Date d'inscription lundi 14 juin 2010 Statut Membre Dernière intervention 14 juin 2010 4
14 juin 2010 à 18:12
Aucun texte n'a été publié mais si tu regardes un peu sur Internet, la jurisprudence n'a pas attendu un texte de loi pour remplacer "RMI" par "Minima social"
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