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Résiliation bail et préavis réduit

marissa - Modifié par marissa le 14/06/2010 à 19:07
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 - 14 juin 2010 à 19:24
Bonjour,

Je suis fonctionnaire et je viens d'obtenir ma mise en disponibilité pour convenances personnelles. Est-ce que ce type de changement de situation professionnelle me permet de bénéficier du préavis réduit à un mois pour la résiliation de mon bail?

Merci

2 réponses

Réponse 1 / 2
picsharp Messages postés 1312 Date d'inscription mercredi 5 août 2009 Statut Membre Dernière intervention 27 novembre 2011 394
14 juin 2010 à 19:22
à mon avis, non

mais posez la question à votre bailleur

ou ici, dans le forum immobilier
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Réponse 2 / 2
tania57 Messages postés 36155 Date d'inscription samedi 22 mai 2010 Statut Membre Dernière intervention 12 mai 2024 8 441
14 juin 2010 à 19:24
mon locataire a été muté et j'ai été avertie le 10 décembre pour une disponibilité de la maison le 31 donc je pense que c'est un mois
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