4 réponses
"COFINOGA ME MET AU TRIBUNAL D INSTANCE "
où en est cette procèdure ?
D'autre part, pour vous répondre il faudrait en savoir un peu plus sur l'historique de l'affaire dont vous ne nous dites rien : impayés , relances, intervenants etc....
où en est cette procèdure ?
D'autre part, pour vous répondre il faudrait en savoir un peu plus sur l'historique de l'affaire dont vous ne nous dites rien : impayés , relances, intervenants etc....
Pour le moment nous n'avons pas beaucoup d'éléments. Apparement Cofinoga aurait envoyé des relances à ma belle mère avec qui nous n'avons plus de contact depuis 4 ans et mon père (apparement ils ignoraient que mon père était décédé) . Nous n'étions pas informé de ces relances, elle savait ce qu'elle faisait puisqu'au moment de la succession il y a 4 ans elle n'a jamais mentionné cette dette. De + elle a plusieurs fois changé d'adresse et je soupsonne qu'elle se fasse passer pour insolvable. A savoir que lors de la succession elle a touché 11 000€, + 8000€ l'année dernière suite au décès de ma grand mère paternelle. De plus elle touche la pension de reversion de retraite de mon père (900€/mois environ). Je pensais qu'une fois la succession close je ne risquais plus rien, surtout que nous avions bien précisé que nous accepterions l'héritage que si il n'y avait pas de dettes. Je n'avais déjà pas confiance en ma belle mère. Nous ne savions absolument pas que cette dette existait et le notaire apparement l'ignorait aussi. Cette dette est de plus de 15 000 € puisque les pénalités courent depuis 4 ans !!!
Il se peut que cette créance soit frappée de forclusion, aucune action judiciaire de la part du créancier ne peut plus être engagée. Tout se passe dans cette hypothèse comme si vous ne deviez pus rien.
Voir ci-dessous le texte concerné par cette forclusion biennnale.
Toutefois cette forclusion peut être interrompue par une action en justice
Y a t il eu dans vore cas action en justice qui aurait débouchée sur un jugement exécutoire ?
Dans le doute ne payez surtout rien et réclamez ce jugement avant de vous décider
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
Voir ci-dessous le texte concerné par cette forclusion biennnale.
Toutefois cette forclusion peut être interrompue par une action en justice
Y a t il eu dans vore cas action en justice qui aurait débouchée sur un jugement exécutoire ?
Dans le doute ne payez surtout rien et réclamez ce jugement avant de vous décider
Article L311-37 du Code de la consommation :
« Le tribunal d'instance connaît des litiges nés de l'application du présent chapitre (*). Les actions en paiement engagées devant lui à l'occasion de la défaillance de l'emprunteur doivent être formées dans les deux ans de l'événement qui leur a donné naissance à peine de forclusion.
Lorsque les modalités de règlement des échéances impayées ont fait l'objet d'un réaménagement ou d'un rééchelonnement, le point de départ du délai de forclusion est le premier incident non régularisé intervenu après le premier aménagement ou rééchelonnement conclu entre les intéressés ou après adoption du plan conventionnel de redressement prévu à l'article L. 331-6 ou après décision du juge de l'exécution sur les mesures mentionnées à l'article L. 331-7. «
(*) les prêts à la consommation (NDLR)
La législation juridique et financière évolue en permanence...