Sci regime communautaire et divorce

chéplusquoifer - 16 juin 2010 à 09:57
 max 17 - 16 juin 2010 à 10:17
Bonjour,
Merci max et dominique pour vos réponses réactives et précises qui confirme ce que je pensais ou avais entendu. Je vais donc apporter un complément d'informations pour y voir plus clair dans ma situation à plus court terme. Nous ne sommes pasencore séparés et n'avons encore entamés aucune démarche auprés des avocats ssi ce n'est des consultations "séparés". Nous vivons actuellement dans un appartement loué à nos 2 noms dont le rpéavis est donné pour fin aout. La signature de l'achat de l'appartement est prévue mi juillet. Je n'ai pas les moyens de prendre un appartement en location à mon nom et définitivement seule m^me pas de caution à apporter (j'ai du m'arreter de travailelr 6 ans pour suivre mon mari à l'étranger). Mon mari me jette régulièrement à la porte. Aussi il m'a été dit que dans le cas de divorce je n'aurai même pas la possibilité d'être hébergé dans cet appartement le temps d'en trouver un autre et surtout les moyens. Que par ailleurs, si l'enfant y était installé le juge pourrait dire qu'il ne faut pas trop perturber l'enfant par trop de changements. Il a déjà déménagé 5 fois dans 3 pays et fait 4 écoles.
Auquel cas je me retrouve au sens propore à la rue et sans enfants.
Que dois faire ? Ne pas signer ce désengagement de SCI ? Attendre pour entamer une procédure de divorce ? ou au contraire l'activer ?
Merci pour votre aide.
A voir également:

1 réponse

Bonjour,

avez-vous la même nationalité? cela peut être important pour savoir si le droit français s'applique.
s'il s'applique, pendant la procédure de divorce, le juge peut ordonner des mesures provisoires (art. 255 code civil) et notamment vous accorder une provision à valoir sur vos droits dans la liquidation du régime matrimonial.
avez-vous des biens immobiliers communs? si oui, toujours au titre des mesures provisoires, leur jouissance peut vous être accordée aussi par le juge.
L'avantage est de vous permettre d'avoir un hébergement avant le jugement de divorce définitif, donc a priori vous avez intérêt à prendre les devants et engager rapidement une procédure.
J'ai l'impression que votre protection à ce titre dépendra de la consistance de la masse commune mais il faut voir dès à présent avec un avocat spécialisé en droit de la famille ce qu'il en pense
0