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flocroisic
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samedi 29 mars 2008
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17 juin 2010 à 23:12
17 juin 2010 à 23:12
non : c'est vous qui le logez et non le contraire.Il ne peut donc déduire cette somme
l' arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d'appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
l' arrêt n°93915 du 30/05/1995 de la cours administrative d'appel de Bordeaux stipule que les sommes versées dans ce cas sont considérées d'abord comme étant la contrepartie de cet hébergement et non pas comme une pension alimentaire.
La législation juridique et financière évolue en permanence...
18 juin 2010 à 23:52