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Loi chatel

Résolu
claude - 19 juin 2010 à 21:56
 Gérard - 19 juin 2010 à 23:47
Bonjour,
en quoi consiste la loi chatel et comment s'applique t-elle
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2 réponses

Réponse 1 / 2
australe13 Messages postés 18026 Date d'inscription dimanche 8 juin 2008 Statut Modérateur Dernière intervention 4 mai 2020 6 725
19 juin 2010 à 22:04
Bonsoir

Vous pouvez prendre connaissance de cette fiche
https://droit-finances.commentcamarche.com/vie-pratique/guide-vie-pratique/3437-delai-de-resiliation-des-contrats-d-assurance-echeance-preavis/
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Réponse 2 / 2
Gérard
19 juin 2010 à 22:59
On peut penser que votre question concerne la Loi CHATEL 1 de 2005.
Cette loi a modifié quatre codes ( consommation, assurances, mutualité,et sécurité sociale ).
De quel type de contrat s'agit-il ?
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Gérard
19 juin 2010 à 23:47
Car : assurances delai = quinze jours,
consommation = entre 3 mois et 1 mois.
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