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Donation

sma - 20 juin 2010 à 17:12
 Actif - 20 juin 2010 à 21:27
Bonjour,
svp modele d'acte ssp de donation immobilier

1 réponse

Réponse 1 / 1
Actif
20 juin 2010 à 21:27
Seul un notaire est autorisé à faire ce type d'acte.
0

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