Impots couple marié mais vivant sous 2 domici
doudou
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20 juin 2010 à 19:46
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 juin 2010 à 20:40
flocroisic Messages postés 27965 Date d'inscription samedi 29 mars 2008 Statut Contributeur Dernière intervention 18 février 2022 - 20 juin 2010 à 20:40
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flocroisic
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20 juin 2010 à 20:05
20 juin 2010 à 20:05
Pour faire des déclarations séparées uniquement 3 cas :
1) etre marié sous le régime de la séparation de biens et chacun vit à une adresse différente
2) etre en instance de séparation de corps ( ou de divorce ) et etre autorisé par le juge à vivre séparément
3 ) abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus propres
si vous n'etes pas l'un de ces cas : déclaration commune obligatoire
si vous etes dans l'un de ces cas : obligation de faire une déclaration chacun comme séparé
1) etre marié sous le régime de la séparation de biens et chacun vit à une adresse différente
2) etre en instance de séparation de corps ( ou de divorce ) et etre autorisé par le juge à vivre séparément
3 ) abandon du domicile conjugal et chacun a des revenus propres
si vous n'etes pas l'un de ces cas : déclaration commune obligatoire
si vous etes dans l'un de ces cas : obligation de faire une déclaration chacun comme séparé